L'exécution contractuelle en nature

Contractual performance in kind

• Auteur / Autrice : Melissa Amrous
• Direction : Ingrid Maria
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Exécution

Contractuelle

Nature

Contractual

Performance

Kind

Résumé

L'exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas ou qu'il a mal exécutée. A contrario, l'exécution forcée par équivalent permet pour le créancier d'obtenir un équivalent monétaire : des dommages-intérêts. L'ordonnance du 10 février 2016 modernise les dispositions relatives à l'exécution forcée en nature. Bien qu'elle permet d'obtenir une satisfaction complète du cocontractant , celle ci connaît cependant des limites dans sa mise en œuvre ..

Forced performance in kind consists of forcing the debtor to perform the obligation which he has not performed or which he has performed incorrectly. Conversely, forced execution by equivalent allows the creditor to obtain a monetary equivalent: damages. The ordinance of February 10, 2016 modernizes the provisions relating to forced execution in kind. Although it makes it possible to obtain complete satisfaction from the co-contracting party, it nevertheless has limits in its implementation.