Inexécution du contrat et dommage corporel

Breach of contract and corporal injury

• Auteur / Autrice : Ibrahim Amany Traore
• Direction : Christophe Quezel-ambrunaz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 26/09/2022
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : Cultures Sociétés Territoires
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Responsabilité

Obligation

Dommage corporel

Contract

Torts

Obligation law

Corporal injury

Résumé

L'inexécution contractuelle dommageable ouvre la question de la "responsabilité contractuelle", dont les difficultés intrinsèques sont exacerbées en cas de dommage corporel. La doctrine exprime des doutes depuis de nombreuses années sur l'opportunité de rattacher au contrat de telles situations, certains auteurs avouant une préférence pour les chasser dans le champ de la responsabilité extracontractuelle. Les projets de réforme de la responsabilité civile suggèrent de déroger sur ce point à la règle de non option. L'enjeu est majeur, qu'il s'agisse du quantum des dommages et intérêts ou de l'application de certaines clauses contractuelles.

Damaging contractual non-performance opens up the question of 'contractual liability'. Its intrinsic difficulties are exacerbated in the case of personal injury. For many years, legal scholars have expressed doubts as to the appropriateness of attaching such situations to the contract, some authors admitting a preference for chasing them into the field of extra-contractual liability. The proposals for reforms of civil liability suggest that the rule of non-option should be departed from on this point. The issue is a major one, whether it concerns the quantum of damages or the application of certain contractual clauses.