Le droit d'accès à la justice administrative au Tchad

The right of access to administrative justice in Chad

• Auteur / Autrice : Brahim Vamalamou
• Direction : Florence Crouzatier-Durand
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice)

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Accès

Justice administrative

Right

Access

Administrative justice

Résumé

Le droit pour toute personne de saisir un juge et d'obtenir de ce dernier le rétablissement d'un autre droit méconnu par l'administration est un critère essentiel de l'État de droit. Il n'est pas, certes, le seul critère, mais c'est forcément l'un des plus importants dans un État de droit. En effet, il ne suffit pas pour les États de ratifier des conventions ou consacrer joliment ce droit dans les plus beaux textes nationaux pour dire qu'il existe. Au contraire, ceux-ci doivent faire en sorte que les citoyens puissent en bénéficier réellement de ce droit au recours juridictionnel. Le droit d'accès à la justice administrative peut se définir comme la possibilité accordée à toute personne, lésée par un acte administratif, de saisir le juge et d'obtenir de celui-ci une décision qui soit exécutable, à l'issue d'un procès équitable. Dans notre thèse, le droit d'accès à la justice est perçu comme un droit fondamental par son double caractère : substantiel et procédural. Par son caractère substantiel, ce droit fonde, par sa nature, des droits et obligations aux États. En ce sens, il impose des obligations, positive et négative aux États d'une part ; et d'autre part, les citoyens peuvent s'en prévaloir contre l'État, en cas de non-respect par ce dernier. Ensuite, par son caractère procédural, le droit d'accès à la justice permet, en réalité, la concrétisation d'autres droits substantiels. Ce double caractère justifie, dans cette thèse, d'analyser sa formalisation avant de voir sa mise en œuvre procédurale. En effet, dans cette thèse, l'on interroge l'effectivité du droit d'accès à la justice administrative au Tchad. En d'autres termes, parler de l'effectivité conduit à se poser une multitude de questions notamment : quels sont exactement les instruments juridiques qui consacrent ce droit au Tchad ? Comment les juridictions administratives sont-elles organisées au Tchad ? Les citoyens ont-ils réellement accès à ces juridictions ? Parviennent-ils à les saisir ? Existe-t-il des aides juridiques pour faciliter l'accès à cette justice aux citoyens défavorisés ? La procédure devant ce juge administratif respecte-t-elle les exigences d'un procès équitable ? Les décisions rendues par le juge administratif tchadien sont-elles vraiment exécutées dans tous les cas ? Existe-t-il des voies de recours satisfaisantes contre les décisions rendues par le juge administratif tchadien ? Répondre à toutes ces questions fera l'objet de cette thèse qui s'achèvera en 2024.

The right for any person to apply to a judge and obtain from the latter the restoration of another right ignored by the administration is an essential criterion of the rule of law. It is certainly not the only criterion, but it is necessarily one of the most important in a rule of law. Indeed, it is not enough for States to ratify conventions or nicely enshrine this right in the most beautiful national texts to say that it exists. On the contrary, they must ensure that citizens can actually benefit from this right to legal recourse. The right of access to administrative justice can be defined as the possibility granted to any person, harmed by an administrative act, to refer the matter to the judge and obtain from him a decision which is enforceable, at the end of a fair trial. In our thesis, the right of access to justice is perceived as a fundamental right due to its dual character: substantial and procedural. By its substantial nature, this right establishes, by its nature, rights and obligations for States. In this sense, it imposes obligations, positive and negative on States on the one hand; and on the other hand, citizens can invoke it against the State, in the event of non-compliance by the latter. Then, through its procedural nature, the right of access to justice allows, in reality, the realization of other substantial rights. This dual character justifies, in this thesis, analyzing its formalization before seeing its procedural implementation. Indeed, in this thesis, we question the effectiveness of the right of access to administrative justice in Chad. In other words, talking about effectiveness leads to asking a multitude of questions, including: what exactly are the legal instruments that enshrine this right in Chad? How are administrative courts organized in Chad? Do citizens really have access to these courts? Are they able to grasp them? Is there legal aid to facilitate access to this justice for disadvantaged citizens? Does the procedure before this administrative judge meet the requirements of a fair trial? Are the decisions rendered by the Chadian administrative judge really executed in all cases? Are there satisfactory avenues of appeal against the decisions rendered by the Chadian administrative judge? Answering all these questions will be the subject of this thesis which will be completed in 2024.