La notion de délégation législative en droit constitutionnel français

The notion of legislative delegation in french constitutional law

• Auteur / Autrice : Alexandre Levoir
• Direction : Guillaume Glenard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Délégation législative

Habilitation législative

Constitution

Legislative delegation

Legislative empowerment

Constitution

Résumé

La délégation législative consiste, pour l'organe législatif, à habiliter l'organe exécutif à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Au-delà de cette simple définition, la notion est en réalité complexe et n'a jamais fait l'objet d'une étude approfondie sur le temps long.

Legislative delegation consists, for the legislative body, in empowering the executive body to take measures which fall within the domain of the law. Beyond this simple definition, the notion is actually complex and has never been studied over a long period of our constitutional history.