« L'obtention d'une décision d'adéquation conformément à l'article 45 du RGPD, comme instrument de déploiement économique et de renforcement des valeurs démocratiques sur le continent africain. »

Obtaining an adequacy decision in accordance with Article 45 of the RGPD, as an instrument for economic deployment and strengthening democratic values on the African continent.

• Auteur / Autrice : Saba Parsa
• Direction : Jean-Luc Sauron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Rgpd

Données

Transfert

Décisions d'adéquation

Protection des données

Afrique

Gdpr

Data

Tranfer

Adequacy decision

Data protection

Africa

Résumé

La croissance exponentielle des données échangées et monétisées par les entreprises à travers le monde, révolutionne des pans entiers de l'économie. Dans ce contexte, les données à caractère personnel présentent une forte valeur ajoutée et constitue un actif majeur pour de nombreuses entreprises, notamment les GAFAMs. Partant de ce constat, le RGPD établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données et régit les transferts de ces données hors de l'Union européenne.L'accès aux données à caractère personnel par les opérateurs économique établis sur le continent africain revêt un enjeu économique et démocratique majeur, pour les deux continents. A ce titre, la présente thèse, tend à comprendre si et comment, l'accès aux données à caractère personnel des entreprises européennes, par les opérateurs économiques établis en Afrique constitue un instrument d'une part de déploiement économique, et d'autre part de renforcement des valeurs démocratiques sur le continent africain et en particulier dans les pays étudiés ?

The exponential growth of data exchanged and monetised by companies around the world is revolutionising entire sectors of the economy. In this context, personal datas have a high added value and are a major asset for many companies, in particular the GAFAMs. Based on this observation, the RGPD establishes rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of their data and governs the transfer of these data outside the European Union. Access to personal data by economic operators established on the African continent is a major economic and democratic issue for both European and African continents. As such, this thesis aims to understand if and how access to personal data of European companies by economic operators established in Africa constitutes an instrument of economic deployment on the one hand, and of reinforcement of democratic values on the African continent and in particular in the countries studied on the other hand.