La corégulation des plateformes numériques

Co-régulation of digital platforms

• Auteur / Autrice : Jean-Yves André
• Direction : Catherine Prebissy-schnall
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 28/09/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Corégulation

Plateformes numériques

Numérique

Régulation

Autorégulation

Co-regulation

Digital platforms

Digital

Regulation

Self-regulation

Résumé

Les plateformes numériques suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes compte tenu de la puissance de certaines d'entre elles. Face aux nombreux défis posés par leur développement, le recours au seul droit positif n'est pas toujours suffisant : le secteur des plateformes numériques est mouvant et les pratiques changent de manière constante, ce qui implique une adaptation du droit qui se doit d'être évolutif et souple. Devant l'insuffisance de l'autorégulation et l'ineffectivité des interventions étatiques, les pouvoirs publics ont mis en place une forme nouvelle et originale de régulation : la corégulation. Cette méthode a été appliquée dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications. Basée sur l'intervention convergente de normes édictées par les acteurs publics et les acteurs privés, la corégulation permet de compléter et renforcer la législation. Le Digital Service Act, qui vient renforcer l'encadrement des plateformes, prévoit à cet égard la création d'un régime de corégulation entre plateformes, régulateurs, et société civile dans le cadre de la législation sur les services numériques. Cependant, la corégulation a aussi des limites : sa complexité, sa souplesse, con cadre juridique et son fonctionnement peuvent dérouter les acteurs de la régulation. Dans ce travail de recherche, il conviendra de démontrer que, malgré ses inconvénients, la corégulation est parfaitement adaptée pour réguler les plateformes numériques.

Digital platforms raise many questions and concerns given the power of some of them. Faced with the many challenges posed by their development, recourse to positive law alone is not always sufficient : the digital platform sector is changing and practices are constantly changing, which implies an adaptation of the law that must also be scalable and flexible. Faced with the inadequacy of self-regulation and the ineffectiveness of state interventions, the public authorities have put in place a new and original form of regulation : co-regulation. This method has been applied in the audiovisual and telecommunications sectors. Based on the convergent intervention of standards issued by public and private actors, co-regulation makes it possible to complete and strengthen legislation. The Digital Service Act, which reinforces the framework for platforms, provides in this regard for the creation of a co-regulatory regime between platforms, regulators, and civil society within the framework of the Digital Services Act. However, co-regulation also has its limits : its complexity, flexibility, legal framework and functioning can confuse regulatory actors. In this research work, it will be necessary to demonstrate that, despite its disadvantages, co-regulation is perfectly adapted to regulate digital platforms.