L'évolution de la loi dite 'Badinter' du 5 juillet 1985 au service de la réparation des dommages corporels

The evolution of the Badinter Law of 5 July 1985 in the service of compensation for bodily injury

• Auteur / Autrice : Cynthia Pedrazzani
• Direction : Charlotte Dubois, Stéphanie Grayot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Innovation et Droit

Mots clés

Mots clés libres

Réparation

Dommages corporels

Loi Badinter

Accidents de la circulation

Compensation

Injury

Badinter law

Résumé

S'interroger sur la possible évolution de la loi Badinter du 5 juillet 1985 protégeant les victimes d'accidents de la circulation face aux nouveaux enjeux des transports du 21ème siècle comme les véhicules autonomes ou les véhicules à circulation douce.

To question the possible evolution of the Badinter Law of 5 July 1985 protecting the victims of traffic accidents faced with the new challenges of 21st century transport such as autonomous vehicles or soft traffic vehicles.