Contribution à l'étude des plateformes numériques sous l'angle du droit des contrats

Contribution to the study of digital platforms from a contract law perspective

• Auteur / Autrice : Rachelle Andriamiadanarivo
• Direction : Anne Danis-fatome, Juliette Sénéchal
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Plateformes numériques

Droit des contrats

Economie collaborative

Droit des nouvelles technologies

Contrats du numérique

Ubérisation du droit

Digital platforms

Contract law

Collaborative economy

New technologies law

Digital contracts

Internet and Law

Résumé

La multiplication actuelle des plateformes numériques bouleverse nos modèles contractuels traditionnels. Désormais, l'ensemble de l'opération se déroule sur une plateforme numérique capable de monopoliser toute l'offre et la demande dans un domaine spécifique. La plateforme numérique se présente comme un intermédiaire mettant en liaison les cocontractants finaux pour la conclusion d'une opération contractuelle bipartite. Cette intermédiation trouble la qualification de chaque intervenant, d'autant plus que, malgré le rôle essentiel joué par la plateforme numérique, la majorité des opérateurs de celle-ci se limitent à un simple rôle technique. L'étude de ces opérations contractuelles permet, cependant, de mettre en évidence l'emprise considérable de la plateforme qui conduit inévitablement à une relation déséquilibrée. Cette emprise conduit à tenter de penser la figure d'un nouveau type de contrat spécial, un « contrat de plateforme ». Un tel constat appelle donc une étude approfondie de ce que l'on pourrait dénommer un mouvement de plateformisation du droit des contrats. En conséquence, la conjugaison du droit positif et du droit prospectif est inéluctable de façon, d'une part, à étudier l'adaptation du droit des contrats face à ces nouveaux acteurs; d'autre part, à repenser la pertinence de proposer une relecture du droit positif eu égard à ces nouveaux modèles contractuels contemporains.

The current proliferation of digital platforms is upsetting our traditional contractual models. Today, the entire transaction takes place on a digital platform capable of monopolizing all supply and demand in a specific field. The digital platform acts as an intermediary, bringing together the final contracting parties to conclude a bipartite contractual transaction. This intermediation confuses the qualification of each participant, especially since, despite the essential role played by the digital platform, the majority of its operators limit themselves to a simple technical role. The study of these contractual operations does, however, highlight the considerable influence of the platform, which inevitably leads to an unbalanced relation. This influence leads us to consider a new type of special contract, a ''platform contract''. This observation calls for an in-depth study of what might be termed the ''platformization'' of contract law. Consequently, the combination of positive and prospective law is inescapable in order, on the one hand, to study the adaptation of contract law to these new actors; and, on the other, to rethink the relevance of proposing a rereading of positive law with regard to these new contemporary contractual models.