La responsabilité parentale en droit de la famille. L’émergence d’une notion nouvelle ?

Parental responsability in family Law. The emergence of a New concept ?

• Auteur / Autrice : Steeven Nguema makan
• Direction : Sophie Paricard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 20/09/2022
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité parentale

Autorité parentale

Droit de l'enfant

Droit de la famille

Droit français

Droit parentaux

Parental responsability

Parental authority

Children rights

Family law

French law

Parental rights

Résumé

La responsabilité parentale en tant que notion juridique fait son apparition en droit international privé à travers les conventions internationales à l'exemple de la Convention de la Haye de 1993. Pendant que les textes du droit international privé relatifs à la famille montrent une véritable propension à l'emploi du terme de « responsabilité parentale » pour parler des rapports entre parents et enfant ainsi qu'aux diverses exigences légales s'y rattachant, au niveau du droit interne, le législateur français reste attaché à la notion classique « d'autorité parentale ». L'autorité parentale en droit français a été introduite par la loi du 4 juin 1970 en remplacement de « l'autorité paternelle » elle-même ayant remplacé la notion de « patria potestas » du droit Romain. L'autorité parentale et a été valorisée une fois de plus par la réforme du 4 mars 2002 et reste jusqu'à présent le terme légal usité lorsque les droits parentaux sont abordés bien que le terme de responsabilité parentale soit déjà présent dans le code de l'action social, dans plusieurs doctrines ainsi que dans la plupart des débats autour du développement de la société et de la politique familiale. Il pourrait se laisser penser que le nouveau concept de responsabilité parentale soit différente de celle de la notion d'autorité parentale définie à l'article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. La finalité de l'autorité parentale est donc d'assurer le développement de l'enfant avec pour primauté son intérêt supérieur. Mais en réalité, la recommandation de 1984 comme le Règlement de Bruxelles II bis et celui de Bruxelles II ter donnent une définition de la « notion » de responsabilité parentale qui ne semble pas, a priori, bouleverser ou nuancer celle concernant l'autorité parentale puisqu'elle concerne à la fois la protection de la personne de l'enfant et l'administration de ses biens. En effet, les responsabilités parentales sont définies comme « l'ensemble des pouvoirs et devoirs destinés à assurer le bien-être moral et matériel de l'enfant, notamment en prenant soin de la personne de l'enfant, en maintenant les relations personnelles avec lui, en assurant son éducation, son entretien, sa représentation légale et l'administration de ses biens ». Avec les mutations familiales et les changements de paradigmes sociaux, le nouveau concept de responsabilité parentale tel qu'il a émergé dans le droit international est en train de se frayer une place importante dans le débat politique, social et familial français. La mise en avant de la responsabilisation des parents comme cela est une des vocations du concept de la responsabilité parentale participerait dans une mesure à la super promotion des droits de l'enfant ce qui ne serait pas fâcheux au regard de la modernité de la société, de ses enjeux et du droit contemporain en revanche très limitatif des prérogatives parentales. Il devient très commun dans les discours aussi bien des profanes que des professionnels de voir opposer la notion d'autorité parentale au concept émergent de la responsabilité parentale. D'ailleurs le législateur, a notamment pu être interpellé sur l'opportunité de remplacer, dans le code civil la notion « d'autorité parentale » par celle de « responsabilité parentale ». Cependant, la valorisation du nouveau concept de responsabilité parentale s'apparenterait en même temps à une fragilisation des droits parentaux et à l'autonomie parentale dont le principe « d'autorité parentale » reste le garant. La responsabilité parentale culpabiliserait les parents dans leur autorité et les déposséderait de toute leur « AUTORITÉ ». Aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni ou même dans certains États de l'union européenne comme la république Tchèque, ou la Belgique pour ne citer que ces pays, il est fréquent de renvoyer la responsabilité d'un certain nombre de problèmes sociaux à la famille, dans le but est de rappeler aux parents leur responsabilité en matière de cohésion sociale. D'ailleurs dans ces pays, la notion de responsabilité parentale est celle qui résume le mieux l'environnement parent-enfant et qui est utilisée dans les textes pour définir ce que le droit français appelle « autorité parentale. Il ne serait donc pas trivial de se pencher un tant soit peu sur l'appréhension de l'idée d'« autorité parentale » et de « responsabilité parentale en ce qui concerne les relations entre les parents et les enfants dans l'environnement juridico social contemporain en dressant une sorte d'alerte quant à ce concept émergent.

Parental responsibility as a legal concept appears in private international law through international conventions such as the 1993 Hague Convention. While the texts of private international law relating to the family show a real propensity to use the term ''parental responsibility'' to speak of the relationship between parents and child as well as the various legal requirements relating to it, at the level of domestic law, the French legislator remains attached to the classic notion of “parental authority”. Parental authority in French law was introduced by the law of June 4, 1970 to replace “paternal authority” itself having replaced the notion of “patria potestas” in Roman law. Parental authority was valued once again by the reform of March 4, 2002 and remains until now the legal term used when parental rights are discussed although the term parental responsibility is already present in the code of social action, in several doctrines as well as in most debates around the development of society and family policy. It could be thought that the new concept of parental responsibility is different from that of the notion of parental authority defined in article 371-1 of the civil code as ''a set of rights and duties having as its purpose the interest of the child. The purpose of parental authority is therefore to ensure the development of the child with the child's best interests at the forefront. But the 1984 recommendation like the Brussels II bis Regulation and that of Brussels II ter give a definition of the “notion” of parental responsibility which does not seem, a priori, to overturn or qualify that concerning parental authority since it concerns both the protection of the child's person and the administration of his property. Indeed, parental responsibilities are defined as “all the powers and duties intended to ensure the moral and material well-being of the child, by taking care of the person of the child, by maintaining personal relations with him, by ensuring his education, his maintenance, his legal representation and the administration of his property. With family mutations and changes in social paradigms, the new concept of parental responsibility as it emerged in international law is carving out an important place in the French political, social and family debate. Highlighting the empowerment of parents as this is one of the purposes of the concept of parental responsibility would contribute to an extent to the super promotion of the rights of the child which would not be unwelcome in view of the modernity of society, of its issues and contemporary law, on the other hand very restrictive of parental prerogatives. It is becoming very common in the discourse of both lay people and professionals to see the notion of parental authority contrasted with the emerging concept of parental responsibility. Moreover, the legislator was able to be questioned on the advisability of replacing, in the civil code, the notion of “parental authority” with that of “parental responsibility”. However, the promotion of the new concept of parental responsibility would at the same time resemble a weakening of parental rights and parental autonomy of which the principle of “parental authority” remains the guarantor. Parental responsibility would make parents feel guilty in their authority and strip them of all their “AUTHORITY”. In the United States or the United Kingdom or even in certain States of the European Union such as the Czech Republic, or Belgium to name only these countries, it is common to place the responsibility for a certain number of social problems on the family, with the aim of reminding parents of their responsibility in terms of social cohesion. Moreover, in these countries, the notion of parental responsibility is the one which best summarizes the parent-child environment, and which is used in the texts to define what French law calls “parental authority”. It would therefore not be trivial to focus a little on the apprehension of the idea of “parental authority” and “parental responsibility about the relations between parents and children in the legal and social environment. contemporary by raising a sort of alert regarding this emerging concept.