Les obligations de transparence sur les produits et services numériques

Transparency obligations about digital goods and services.

• Auteur / Autrice : Valentin Rio
• Direction : Sylvain Chatry
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 02/09/2022
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Transparence

Numérique

Marché

Europe

Intelligence artificielle

Transparency

Digital

Market

Europe

Artificial intelligence

Résumé

Etude des obligations de transparence sur les marchés du numériques, et particulièrement sur les produits et services qui les composent. Le but est de comprendre la dynamique de ces obligations et comment les juges interpréteront les réglementations européennes en vigueur.

Study of transparency obligations on digital markets, especially on digital goods and services. The goal is to understand the dynamic of these legal obligations and how juges will apply them through european law.