Justice négociée et droit répressif des affaires

Negotiated justice and repressive business law

• Auteur / Autrice : Pierre Eschbach
• Direction : Olivier Cachard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 27/09/2022
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal des affaires

Régulation

Justice négociée

Negotiated justice

Criminal law

Business law

Résumé

La justice négociée interroge aujourd'hui les réponses apportées par le droit pénal et en particulier lorsqu'elle s'applique à la délinquance d'affaires. D'ordinaire réservée aux infractions de droit commun, la justice négociée est désormais applicable à de nombreux comportements caractérisant la délinquance d'affaires. Cette délinquance étant particulière en de nombreux points (comportements dissimulés, souvent internationaux et sans victime directe), sa répression est confiée tantôt au juge pénal, tantôt aux autorités de régulation. Pour poursuivre ces comportements, les autorités peuvent désormais recourir tant à une justice imposée qu'à une justice négociée. Cette dernière permet alors l'infliction d'une sanction avec certitude dans des procédures où la délinquance d'affaires reste souvent impunie du fait de la difficulté d'apporter les preuves liées à la culpabilité. En incitant à la coopération, la justice négociée peut alors se présenter comme une solution envisageable pour répondre à des situations complexes où régnait l'impunité. Préférant la négociation à cette impunité, de nombreuses procédures de justice négociée ont émergé tant en droit pénal que devant les autorités de régulation. La présente étude a pour objectif d'étudier ces évolutions processuelles et d'interroger leur efficacité dans la lutte contre la délinquance d'affaires.

Negotiated justice today questions the answers provided by criminal law and in particular when it applies to business crime. Negotiated justice is now applicable to many behaviors characterizing business crime. This delinquency being particular in many respects (concealed behavior, often international and without direct victim), its repression is sometimes entrusted to the criminal judge, sometimes to the regulatory authorities. To prosecute these behaviors, the authorities can now resort to both imposed justice and negotiated justice. The latter then allows the infliction of a sanction with certainty in procedures where business crime often goes unpunished because of the difficulty of providing evidence related to guilt. By encouraging cooperation, negotiated justice can then present itself as a possible solution to respond to complex situations where impunity reigned. Preferring negotiation to this impunity, many negotiated justice procedures have emerged both in criminal law and before the regulatory authorities. This study aims to study these procedural changes and to question their effectiveness in the fight against business crime.