L'application en France de la norme unilatérale prise par une société étrangère

The unilatéral standard adopted by a foreign company applicable In France

• Auteur / Autrice : Yvan Angui
• Direction : Vincent Roulet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 27/09/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

La norme unilatérale

Société étrangère

Droit international privé du travail

Loi applicable

Dispositions impératives

Droit du travail

Unilateral standards

Foreign company

Private international labor law

Applicable law

Mandatory provisions

Labor law

Résumé

Les sociétés (employeurs) en France sont intégrées dans un environnement international. Parfois sociétés mères ou holding de sociétés filles implantées à l'étranger, elles sont aussi souvent "subordonnées", directement ou indirectement, à des sociétés étrangères établies à l'étrangers et participent à des groupes mondiaux ou européens. Elles sont dans ce cadre tenues à l'égard de ces dernières de déployer en France, à l'encontre ou au profit de leurs salariés soumis à des contrats de travail de droit français, les décisions prises à l'étranger. Plans de rémunération mondiaux, politiques de compliance mondiales, politiques mondiales de déplacements, plan de retraites mondiaux sont de ces outils qui, décidés à l'étranger par une société (mère) étrangère, ont vocation à se déployer en France pour les salariés de sociétés Française. Demeure à fixer le régime juridique de ces décisions étrangères et, notamment, à décider des libertés qu'elles peuvent (ou pas) prendre avec le droit du travail français "commun". En effet, si, dans la plupart des cas, la loi étrangère régissant l'acte étranger est grossièrement conforme au droit français, ne sont pas rares les situations dans lesquelles des contradictions apparaissent. Il peut s'agir des politiques de discrimination positive américaines, des règles de non concurrence anglaises ou encore des pouvoirs de surveillance reconnus à l'employeur en Espagne. Outre que ces contradictions soulèvent des enjeux en termes de responsabilité civile, elles appellent parfois – ou, plutôt, sont susceptibles d'appeler – une réaction pénale. De façon à trancher la question, il faut en premier lieu qualifier, au regard du droit international privé français, cette norme étrangère qui déborde en France ; en second lieu, il faut rechercher, toujours dans le droit international privé français, comment l'élément d'extranéité perturbe l'application « normale » du droit du travail français. Outre la portée théorique de la recherche et sa contribution à l'étude de la nature juridique des normes, la recherche doit permettre de mieux cerner, en France, les droits et les obligations que font naître les nombreux actes étrangers se déployant en France dans le cadre de groupes mondiaux.

Companies (employers) in France are integrated in an international environment. They are sometimes parent companies or holding companies of foreign-based subsidiaries, and are often directly or indirectly "subordinate" to foreign companies established abroad and participating in global or European groups. In this context, they are required to implement in France, for the benefit of their employees subject to employment contracts under French law, decisions taken abroad. Global compensation plans, global compliance policies, global travel policies, global pension plans are all tools that, when decided abroad by a foreign (parent) company, are to be implemented in France for the employees of French companies. The legal regime of these foreign decisions and, in particular, the liberties they may (or may not) take with "common" French labor law are to be determined. Indeed, if, in most cases, the foreign law governing the foreign complies with French law, situations in which contradictions appear are not rare. This may be the case with American affirmative action policies, English non-competition rules, or the supervisory powers granted to the employer in Spain. In addition to raising issues of civil liability, these contradictions sometimes call for - or, rather, are likely to call for - a criminal response. In order to decide the question, one must first qualify, in terms of French private international law, this foreign norm which spills over into France; secondly, one must investigate, still in French private international law, how the foreign element disturbs the "normal" application of French labor law. In addition to the theoretical scope of the research and its contribution to the study of the legal nature of norms, the research should make it possible to better identify, in France, the rights and obligations that arise from the numerous foreign acts that are deployed in France within the framework of global groups.