LES NULLITES EN DROIT DES SOCIETES: ETUDE COMPARATIVE DROIT FRANCAIS ET DROIT OHADA

nullities in company law: comparitive study french law and ohada law

• Auteur / Autrice : Seynabou Sow
• Direction : Marie-Andrée Rakotovahiny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 09/09/2022
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Nullités

Droit

Sociétés

Nullities

Law

Companay

Résumé

La nullité constitue la sanction de l'invalidité d'un acte juridique soit qu'elle dans l'absence de l'utilisation d'une condition de forme légalement imposée soit qu'elle résulte dans l'absence d'un élément indispensable à son efficacité Transposée en droit des sociétés elle constitue la cessation immédiate de la société prononcée par le juge de manière non rétroactive et que les actes accomplis à l'égard des tiers de bonne foi se maintiennent malgré la nullité Nous constatons que, les annulations sont catastrophiques pour les associés et les tiers de bonne foi, surtout lorsqu'elles produisent un effet rétroactif, car bien que nulle ; la société a fonctionné. L'on compromettrait la sécurité dans les relations juridiques en remettant en cause tous les actes qu'elle a conclus. Par conséquent, les nullités de sociétés sont régies par des règles plus restrictives qu'en droit commun, qui ne sont pas sans rappeler celles applicables aux nullités de mariages. Si, la sanction de la nullité est parfois nécessaire, elle n'est pas toujours la plus appropriée. La nullité qui affecte la société touche non seulement à un acte juridique, mais aussi à un sujet de droit lorsque la société est personnifiée, néanmoins, elle peut être perçue comme trop radicale et facteur d'insécurité juridique. Nous assistons ainsi, à une restriction des causes de nullité, une limitation de l'exercice de l'action en nullité, éventuellement à une restriction des effets de la nullité puisque l'annulation du contrat de société entraine des conséquences dommageables et pour les associés et pour les tiers qui ont contracté avec elle. D'autant plus, que les effets peuvent entrainer un changement du régime juridique de la société c'est-à-dire à la création d'une société de fait et dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société. Quant à la nullité de la personnalité juridique, les fondateurs sont tenus responsables des engagements pris de la société. Bien souvent, il est donc préférable de l'éviter, ou du moins d'en limiter les effets. Conscient de cela, le législateur prévoit de nombreux mécanismes permettant soit de favoriser le respect de l'obligation légale grâce à des injonctions de faire ou à des mécanismes de régularisation, soit de cantonner la nullité aux hypothèses dans lesquelles elle est nécessaire, ce que favorisent les nullités facultatives, mais aussi en limitant des causes de nullité. La jurisprudence est également sensible aux effets néfastes des nullités et permet de les éviter notamment en contrôlant l'intérêt à agir du demandeur. En effet, les nullités ont toujours été l'objet de problématique en droit des sociétés donc, il est louable de vouloir écarter a priori les vices de sociétés, aptes à dépister les vices même cachés. Leur existence, leur finalité, la forme qu'elles empruntent, la manifestation de leurs irrégularités sont autant d'éléments rendus tangibles, matérialisés, formalisés, par ces actes et qui influent sur le régime appliqué aux sanctions des irrégularités de constitution, de fonctionnement de la société, mais aussi son régime juridique et les conséquences de la nullité une fois prononcés par le juge. C'est dans ce cadre que nous essayerons de faire une étude comparative des nullités en droit des sociétés Français et celui du régime juridique des nullités en droit OHADA

Nullity is the sanction of the invalidity of a legal act either because it does not use a legally imposed formal condition or because it results in the absence of an element essential to its effectiveness. Transposed into company law, it constitutes the immediate termination of the company pronounced by the judge in a non-retroactive manner and that the acts performed against third parties in good faith are maintained despite the nullity We note that, cancellations are catastrophic for partners and third parties in good faith, especially when they produce retroactive effect, because although null; the company worked. Security in legal relations would be jeopardized by calling into question all the acts it has concluded. Consequently, the nullities of companies are governed by more restrictive rules than in ordinary law, which are reminiscent of those applicable to nullities of marriages. While the sanction of nullity is sometimes necessary, it is not always the most appropriate. The nullity that affects society affects not only a legal act, but also a subject of law when the company is personified, nevertheless, it can be perceived as too radical and a factor of legal uncertainty. it is in this context that we will try to make a comparative study of nullities in French company law and that of the legal regime of nullities in Ohada law