LES FONCTIONS DE PROTECTION DU DROIT DE L'URBANISME

THE PROTECTION FUNCTIONS OF URBAN PLANNING LAW

• Auteur / Autrice : Sarah Dandonneau
• Direction : Seydou Traore
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit et territoire (Reims, Marne ; 1975-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Environnement

Urbanisme

Sécurité

Protection

Propriété

Legal Certainty

Environment

Urban Planning Law

Property Law

Property Rights Protection

Law

Résumé

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui a pour objet la fixation des règles et servitudes selon lesquelles les différents modes d'utilisation de l'espace (construction, aménagement, démolition, équipement) peuvent être, dans un périmètre donné, autorisés, limités ou interdits dans l'intérêt général. Les règles et servitudes d'urbanisme (règlement national d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales, plans de sauvegarde et de mise en valeur, schémas de mise en valeur de la mer) s'articulent avec les autorisations d'urbanisme délivrées sur leur fondement (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir), les instruments de la politique foncière publique (droits de préemption) et les techniques d'aménagement (zones d'aménagement concerté, lotissements, grandes opérations d'urbanisme, opérations de rénovation urbaine et de requalification des quartiers dégradés) pour constituer le droit commun de l'aménagement et de l'urbanisation. Par son statut, son objet et ses instruments, le droit de l'urbanisme est, généralement, envisagé, à titre principal, sous l'angle de sa vocation supposée à favoriser les différents modes d'utilisation des sols et à provoquer, par voie de conséquence, une consommation accrue d'espaces naturels. Le projet de recherche permet d'envisager, pour la première fois, à notre connaissance, une analyse constructive et systématique de la vocation des mêmes règles, principes, procédés, procédures, instruments et catégories propres au droit de l'urbanisme à organiser et à rendre effective la protection juridique et fonctionnelle d'un ensemble de droits (des intérêts publics et privés), territoires, activités, objectifs (sécurité, salubrité) et finalités, dans l'intérêt général. Il est possible d'illustrer les enjeux en évoquant la constructibilité administrative des sols que favorisent les documents de planification urbaine qui génèrent des terrains à bâtir dans l'intérêt des propriétaires. L'exigence de l'équipement préalable des zones urbaines et à urbaniser d'un plan local d'urbanisme permet de fournir des services aux futurs habitants des constructions à y autoriser. La neutralisation des périmètres exposées à des risques naturels ou technologiques par l'intermédiaire des zonages des plans locaux d'urbanisme ou des plans de prévention des risques se rattache à la fonction de protection de la sécurité publique. La récente loi Climat et résilience du 2 août 2021, en mettant l'accent sur la lutte contre l'artificialisation des sols, donne une grande visibilité aux instruments et procédures du droit de l'urbanisme qui contribuent à l'affectation des sols aux différents usages et à la définition destinations des constructions dans les différents périmètres. L'objectif de renouvellement urbain et de rénovation urbaine peut être ainsi être atteint par ce biais. Cette perspective confère une originalité juridique et théorique particulière au sujet, en raison, notamment, de la dialectique qui lui est inhérente. En partant du présupposé selon lequel le droit de l'urbanisme, par son objet et sa mise en œuvre, contribuerait à limiter l'exercice du droit de propriété immobilière, à imposer des restrictions, à favoriser l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux espaces naturels, le traitement du sujet proposé sera de nature à démontrer que le droit de l'urbanisme, à la différence de plusieurs législations voisines avec lesquelles il partage l'objet de déterminer certaines conditions d'utilisation de l'espace (droit de l'environnement, droit du patrimoine, droit des forêts, droit de la construction, droit des paysages), organise une conciliation équilibrée des modes d'utilisation des sols répondant aux besoins de la société, de la préservation des espaces stratégiques (espaces boisés classés, emplacements réservés, zones naturelles, agricoles, forestières, zones littorales et de montagne), de la protection et de la mise en valeur droit de propriété immobilière (production de terrains à bâtir avec la création de zones constructibles ou à urbaniser, octroi d'autorisations d'urbanisme, consécration de droits de délaissement), et de la sécurité juridique (avec la cristallisation des règles et servitudes d'urbanisme procurée par la délivrance de certificats d'urbanisme, la mise en compatibilité obligatoire des documents d'urbanisme, l'adoption de règles transitoires dans les conditions prévues par le législateur), sous le contrôle effectif du juge administratif qui veille, notamment, à ce que les restrictions au droit de construire ou d'aménager prévues pas les dispositions législatives et réglementaires fassent l'objet d'une interprétation stricte de la part des autorités administratives et ce dans l'intérêt des destinataires desdites règles (propriétaires, locataires, professionnels de l'immobilier). Les fonctions de protection du droit de l'urbanisme à mettre en valeur se prêtent à une réflexion d'ensemble en raison de leur dimension plurielle, ci-dessus esquissée. Une dimension substantielle du sujet se rapporte au travail de recherche et de réflexion à consacrer à la notion même de protection juridique telle qu'elle est appréhendée dans les différentes branches du droit positif. En s'acquittant de ce premier objectif stratégique, du point de vue de la démarche théorique et méthodologique, la personne qui se chargera de réaliser cette thèse de doctorat entreprendra de démontrer, de manière pertinente et convaincante, la manière dont le droit de l'urbanisme y contribue de manière autonome et originale. Fera alors l'objet d'une exploitation systématique et d'une mise en valeur pragmatique, dans cette perspective, la totalité des procédures, mécanismes, principes, catégories et théories propres à un droit de l'uranisme très technique et mouvant pour s'adapter en permanence aux exigences et besoins nouveaux dans le domaine particulier des utilisations de l'espace, des activités immobilières et de l'exercice du droit de propriété immobilière.

Urban planning law is a branch of public law whose object is to lay down the rules and servitudes according to which the different modes of use of the space (construction, development, demolition, equipment) can be, within a given perimeter, authorized, limited or prohibited in the public interest. Town planning rules and easements (National Town Planning Regulation, Spatial Coherence Schemes, Local Town Planning Schemes, Communal Maps, Conservation and Development Schemes, Sea Development Schemes) relate to planning authorisations issued on their basis (building permits, development permits, demolition permits), instruments of public land policy (pre-emptive rights) and development techniques (areas of concerted development, subdivisions, major urban planning operations, urban renewal operations and the requalification of degraded neighborhoods) to constitute the common law of planning and urbanization. By its status, its object and its instruments, urban planning law is generally considered, primarily, in terms of its supposed vocation to favour the various modes of land use and to provoke, by consequence, increased consumption of natural areas. The research project allows us to envisage, for the first time, to our knowledge, a constructive and systematic analysis of the vocation of the same rules, principles, processes, procedures, instruments and categories specific to the right of urban planning to organize and make effective the legal and functional protection of a set of rights (of public and private interests), territories, activities, objectives (security, health) and purposes, in the general interest. It is possible to illustrate the stakes by evoking the administrative constructibility of the soils that promote urban planning documents that generate land to be built in the interest of the owners. The requirement that urban and urban areas must be equipped with a local urban plan makes it possible to provide services to the future inhabitants of the buildings to be authorised. The neutralization of perimeters exposed to natural or technological risks through the zoning of local town planning plans or risk prevention plans is related to the public safety function. The recent Climate and Resilience Act of August 2, 2021, focusing on the fight against soil artificialization, gives a high visibility to the instruments and procedures of urban planning law that contribute to the land use to the different uses and to the definition of construction destinations in the different perimeters. The objective of urban renewal and urban renewal can thus be achieved through this. This perspective confers a particular legal and theoretical originality on the subject, in particular because of the dialectic inherent in it. Starting from the assumption that the law of urban planning, by its object and its implementation, would help to limit the exercise of the right of immovable property, to impose restrictions, to encourage the opening to urbanization of new natural spaces, the treatment of the proposed subject will be likely to demonstrate that the law of urbanism, unlike several neighbouring legislations with which it shares the purpose of determining certain conditions of use of the space (environmental law, heritage law, forest law, construction law, landscape law), organises a balanced reconciliation of land use methods that meet the needs of society and the preservation of strategic areas (classified wooded areas, reserved areas, natural, agricultural, forestry, coastal and mountain areas), protection and development property right (production of building land with the creation of building or urban areas, grant of urban planning authorisations, consecration of rights of abandonment), and legal certainty (with the crystallization of urban planning rules and servitudes provided by the issuance of urban planning certificates, the mandatory compatibility of urban planning documents, the adoption of transitional rules under the conditions provided by the legislator), under the effective control of the supervising administrative judge, in particular, that the restrictions on the right to construct or adapt provided for by the laws and regulations be strictly interpreted by the administrative authorities in the interests of the addressees of the said rules (landlords, tenants, real estate professionals). The functions of protection of the right of town planning to be developed lend themselves to a general reflection because of their plural dimension, outlined above. A substantial dimension of the subject relates to the research and reflection work to be devoted to the very notion of legal protection as understood in the various branches of positive law. In fulfilling this first strategic objective, from the point of view of the theoretical and methodological approach, the person who will undertake this doctoral thesis will undertake to demonstrate, in a relevant and convincing manner, the way in which urban planning law contributes in an autonomous and original way. From this point of view, all the procedures, mechanisms, principles, categories and theories specific to a very technical and moving right of uranism in order to constantly adapt to the new requirements and needs in the particular field of the uses of space, of real estate activities and of the exercise of the right of immovable property.A substantial dimension of the subject relates to the research and reflection work to be devoted to the very notion of legal protection as understood in the various branches of positive law. In fulfilling this first strategic objective, from the point of view of the theoretical and methodological approach, the person who will undertake this doctoral thesis will undertake to demonstrate, in a relevant and convincing manner, the way in which urban planning law contributes in an autonomous and original way. From this point of view, all the procedures, mechanisms, principles, categories and theories specific to a very technical and moving right of uranism in order to constantly adapt to the new requirements and needs in the particular field of the uses of space, of real estate activities and of the exercise of the right of immovable property.