Le patrimoine à l'épreuve des procédures collectives. Étude de droit français, droit OHADA.

The patrimony to the test of bankruptcy. Study of French law and OHADA law.

• Auteur / Autrice : Kanigui Silué
• Direction : Eugénie Fabries-lecea, Souleymane Toe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Patrimoine

Droit des procédures collectives

Droit OHADA

Droit français

Faillite

Biens

Patrimony

Bankruptcy law

OHADA law

French law

Bankruptcy

Property

Résumé

En droit français et en droit OHADA, le patrimoine du débiteur est au cœur du droit des procédures collectives en ce sens qu'il demeure son essentielle attraction. Il devrait permettre de cristalliser les attentes dans le sens de la réalisation des finalités de la procédure d'une part. Mais d'autres part, on va tenter de protéger le patrimoine du débiteur en faisant usage de plusieurs techniques juridiques de limitation de sa responsabilité et permettre un meilleur sauvetage de l'entreprise en difficulté. Il convient d'apprécier comment chaque ordre juridique (français et OHADA) traite la question. Comprendre la notion du patrimoine et son régime juridique en temps de procédures collectives.

In French law and OHADA, the debtor's patrimony is at the heart of the bankruptcy law in the sense that it remains its essential attraction. It should make it possible to crystallize expectations in terms of achieving the aims of the procedure on the one hand. But on the other hand, we will try to protect the debtor's assets by making use of several legal techniques to limit his liability and allow a better rescue of the company in difficulty. It is important to assess how each legal order (French and OHADA) deals with the issue. Understand the notion of heritage and its legal regime in times of collective proceedings.