Droit de la sûreté aérienne : recherche sur les interférences illicites dans l'aviation civile européenne et internationale

Aviation security law: research on unlawful interference in European and international civil aviation

• Auteur / Autrice : Quentin Yssartier
• Direction : Loïc Grard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 21/09/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Européen

Aérien

International

Pénal

Aviation

European

International

Criminal

Résumé

Droit de la sûreté aérienne : recherche sur les interférences illicites dans l'aviation civile européenne et internationale Les interférences illicites dans l'aviation civile portent atteinte à la sûreté du transport aérien. La sûreté a pour objectif de prévenir tout type d'actes malveillants volontaires d'origine humaine, destinés à affecter les intérêts publics ou privés de la nation et des personnes. Les interventions illicites peuvent être le fait de passagers ou du personnel. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) donne une définition de la sûreté dans son annexe 17, elle est comprise comme «la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites par une combinaison de mesures et de moyens humains et matériels». Les interférences illicites peuvent notamment être d'origine terroriste, l'aviation civile est aujourd'hui, en effet, devenue une cible privilégiée des mouvements terroristes à travers le monde. Les attentats connaissent généralement un retentissement médiatique important, ils génèrent de lourdes pertes humaines et économiques pour les compagnies aériennes. Les exemples récents que sont l'explosion en vol de l'Airbus A321 de la compagnie russe MetroJet en 2015 ainsi que les attentats des aéroports de Bruxelles et d'Istanbul en 2016 permettent de rendre compte de la menace de plus en plus importante que font peser les actes terroristes sur l'aviation civile. Les attentats du World Trade Center ont eu une incidence majeure dans la prise de conscience de la Communauté internationale qui a élaboré un cadre normatif adéquat afin de répondre de manière efficace à cette menace. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) réfléchit à intégrer la problématique des drones ainsi que celle des cyber attaques dans ses normes et pratiques recommandées. L'OACI dispose de deux moyens pour édicter des normes en ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile internationale. Le Conseil de l'OACI peut adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARPs Standards and Recommended Practices en anglais) ou les États membres peuvent adopter des conventions internationales de droit aérien. Le préambule de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 constitue d'ailleurs le fondement de l'action de l'OACI contre le terrorisme en commençant par énoncer que : « le développement (...) de l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et préserver entre les nations et les peuples du monde entier l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale ». L'action de l'OACI contre le terrorisme porte sur plusieurs axes tels que la régulation de l'aviation internationale, les vérifications des systèmes de sûreté des États ainsi qu'un dispositif de soutien en cas de besoin. La Conférence de haut niveau sur la sûreté de l'aviation de 2018 s'est positionnée en faveur de l'édiction de normes par l'OACI en vue d'intensifier l'inspection du personnel des aéroports, de réfléchir à la mise en place d'un groupe d'experts concernant la cyber-sécurité dans l'aviation civile internationale et de favoriser l'élaboration d'une réglementation pour la collecte, le traitement et l'utilisation des données des passagers. La Conférence envisage également une possible refonte des normes afin de disposer d'un cadre normatif solide. L'Union européenne s'investit notamment en ce qui concerne les programmes d'assistance afin d'accompagner les États les plus en difficulté dans la mise en œuvre des SARPs. L'adoption de la Résolution 2309 par le Conseil de Sécurité de l'ONU en septembre 2016 puis du Plan mondial de sûreté de l'aviation en novembre 2017 par le Conseil de l'OACI ont donné un nouvel élan dans la lutte contre le terrorisme. La Résolution 2309 invite les États à appliquer de manière plus stricte les SARPs de l'OACI et elle a également contribué à une collaboration plus étroite avec le Comité du contre-terrorisme. Plusieurs Conventions internationales complètent les normes et pratiques recommandées de l'OACI en matière de sûreté. Tout d'abord il existe la Convention de Tokyo de 1963 concernant les infractions et autres actes commis à bord des aéronefs, qui contient les fondements du droit international en matière de sûreté du transport aérien. Elle attribue la compétence juridictionnelle à l'État exploitant, mais elle ne définit pas clairement les infractions ainsi que les sanctions encourues. En 2014 s'est tenue une conférence diplomatique ouvrant à la signature le protocole de Montréal qui amende la Convention de Tokyo. Ce protocole répond de manière plus adéquate aux problèmes causés par des passagers indisciplinés. En 1970, la Convention de La Haye qui traite de la capture illicite d'aéronefs a vu le jour, elle est entrée en vigueur le 14 octobre 1971. Durant cette même année, la Convention de Montréal relative à la répression d'actes illicites à l'encontre de la sécurité de l'aviation civile internationale a été conclue. Elle ajoute de nouvelles infractions par rapport à la Convention de la Haye. Entrée en vigueur le 26 janvier 1973, un protocole est venu s'ajouter en 1988 concernant la répression des actes illicites de violence dans les aéroports internationaux. En dernier lieu, en septembre 2010 à Pékin, ont été adoptés la Convention de Pékin sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation internationale qui se substitue à la Convention de Montréal de 1971 et un protocole additionnel, dit protocole de Pékin, complétant la Convention de La Haye et donnant une plus grande portée à cette dernière. Sur le plan européen, suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission européenne, ainsi que les États membres ont mis au point un règlement, le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile avec pour but de protéger l'aviation civile contre des actes illicites et de faire en sorte que les États membres disposent d'une base d'interprétation commune concernant l'annexe 17 de la convention de Chicago contenant des SARPs. En mars 2008, ledit règlement a été remplacé par le règlement (CE) n° 300/2008. L'Union européenne possède un cadre normatif contraignant et elle applique des principes essentiels fondés sur la responsabilité des États membres. Ce cadre normatif de l'Union européenne englobe tous les aspects du transport aérien qui peuvent constituer une atteinte à la sûreté des aéronefs et des infrastructures notamment les aéroports. La sûreté aérienne reste un sujet d'actualité qui amène entre autres à réfléchir sur l'interaction entre le droit européen et le droit international.

Aviation security law: research on unlawful interference in European and international civil aviation Unlawful interference in civil aviation undermines the security of air transport. Security is designed to prevent any kind of voluntary malicious acts of human origin, intended to affect the public or private interests of the nation and individuals. Illegal interventions may be committed by passengers or staff. The International Civil Aviation Organization (ICAO) gives a definition of safety in Annex 17, it is understood as 'the protection of civil aviation against illegal acts of intervention by a combination of human and material measures and means'. Unlawful interference can be an act of terrorism, civil aviation has now become a prime target for terrorist movements around the world. Attacks generally have a significant media impact, and they cause heavy human and economic losses for airlines. Recent examples of the in-flight explosion of the Russian airline MetroJet's Airbus A321 in 2015 and the Brussels and Istanbul airport bombings in 2016 report the growing threat to civil aviation posed by terrorist acts. The attacks on the World Trade Center have had a major impact on the awareness of the international community, which has developed an adequate normative framework to respond effectively to this threat. The International Civil Aviation Organization (ICAO) is considering integrating the problem of drones as well as cyber attacks into its recommended standards and practices. ICAO has two ways to set standards for the safety of international civil aviation. The ICAO Council may adopt international recommended standards and practices (SARPs) or member states may adopt international air law conventions. The preamble to the Chicago Convention of December 7, 1944, forms the basis of ICAO's action against terrorism, beginning by stating that :'Whereas the future development of international civil aviation can greatly help to create and preserve friendship and understanding among the nations and peoples of the world, yet its abuse can become a threat to the general security.” ICAO's counter-terrorism action covers several areas such as international aviation regulation, verification of state security systems and a support system when needed. The 2018 High Level Aviation Security Conference supported ICAO's enactment of standards intensifying inspection of airport personnel, considering the establishment of a panel of experts on cyber security in international civil aviation, and promoting the development of regulations for the collection, processing and use of passenger data. The Conference is also considering a possible overhaul of standards in order to have a strong regulatory framework. In particular, the European Union is committed to assistance programs in order to help the most troubled states in the implementation of SARPs. The adoption of the Resolution by the UN Security Council in September 2016 and the Global Aviation Security Plan in November 2017 by the ICAO Council have given new impetus to the fight against terrorism. Resolution 2309 calls on states to strictly enforce ICAO's SARPs and has also contributed to closer collaboration with the Counter-Terrorism Committee. Several international conventions complement ICAO's recommended safety standards and practices. First, there is the 1963 Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, which contains the foundations of international air transport security law. It assigns jurisdiction to the operating state, but it does not clearly define the offences and penalties incurred. In 2014 a diplomatic conference was held opening the Montreal Protocol, which amends the Tokyo Convention. This protocol responds more adequately to problems caused by unruly passengers. In 1970, The Hague Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft came into force on 14 October 1971. That same year, the Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of International Civil Aviation was concluded. It adds new offences in relation to The Hague Convention. An added protocol came into force on 26 January 1973, with regard to the repression of illegal acts of violence at international airports. Finally, in September 2010 in Beijing, the Beijing Convention on the Suppression of Unlawful Acts against International Aviation was adopted, replacing the 1971 Montreal Convention and an additional protocol, known as the Beijing Protocol, complementing The Hague Convention and giving it greater scope. On European level, following the attacks of 11 September 2001, the European Commission, as well as the Member States, have developed a regulation, Regulation (EC) 2320/2002 on the establishment of common rules in the area of civil aviation safety with the aim of protecting civil aviation from illegal acts and ensuring that Member States have a common basis for interpretation on Annex 17 of the Chicago Convention containing SARPs. In March 2008, the regulation was replaced by Regulation 300/2008. The European Union has a binding normative framework and applies essential principles based on the responsibility of the Member States. This EU normative framework encompasses all aspects of air transport that may constitute an attack on the security of aircraft and infrastructure, including airports. Aviation security remains a topical topic that leads, among other things, to reflect on the interaction between European and international law.