LE STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT MULTIMODAL
Auteur / Autrice : | Kathleen Yeno-rekanga |
Direction : | Gaël Piette |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé et sciences criminelles |
Date : | Inscription en doctorat le 12/11/2020 |
Etablissement(s) : | Bordeaux |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale de droit |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
Avec la conteneurisation, le transport des marchandises n'est plus aussi sectionné qu'il y a quelques années. Les relations entre le transport maritime, terrestre, fluvial et ferroviaire sont de plus en plus entremêlées. Pour cause, le porte-à-porte : le client ne souhaite plus avoir plusieurs interlocuteurs à la chaine. Or, bien que dans la pratique, le transport ait évolué de façon considérable, les textes de lois et conventions internationales sont figés dans leurs régimes respectifs. A ce propos, jusqu'en 1960, la plupart des conventions étaient relatives à un mode de transport déterminé. On peut d'ailleurs citer, la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la convention de Bruxelles de 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Seules la convention relative au contrat de transport international par la route conclue à Genève en 1959 et la convention internationale relative au transport ferroviaire de 1999 font des liaisons avec d'autres modes de transports. En 1980, l'Organisation des Nations Unies a rédigé une convention sur le transport multimodal des marchandises, donnant naissance à un nouvel acteur : l'entrepreneur de transport multimodal. Celle-ci le définit comme étant « toute personne qui conclut un contrat de transport multimodal pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'un tiers et qui n'agit pas en tant que préposé ou mandataire de l'expéditeur ou des transporteurs participant aux opérations de transport multimodal, et qui assume la responsabilité de l'exécution du contrat ». Quelques doctrines ont essayé de définir ce nouvel acteur comme une « Personne qui conclut un contrat de transport multimodal et qui assume l'entière responsabilité de l'exécution du contrat en tant que transporteur ou opérateur de transport » (Terminologie en transports combines, UNECE/ECMT/EC, UNITED NATIONS, New York and Geneva, 2001). Bien que la convention internationale de 1980 ait été une révolution juridique, elle n'a pas eu l'effet escompté s'agissant de son application sur le plan national. En effet, il est totalement inexistant dans le code des transports alors qu'il est bien reconnu dans la pratique.