L'investissement illicite

The illicit investment

• Auteur / Autrice : Kouacou Yao
• Direction : Baptiste Tranchant
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 09/09/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Investissement

Illicéité

Traités d'investissement

Investment

Illicitness

Investment treaties

Résumé

Le droit international de l'investissement est une jeune discipline dynamique, dont les contours se dessinent autour de problématiques générales. Ces problématiques générales sont analysées à travers des axes majeurs, à savoir, l'identification des sources et des acteurs de la matière, la protection des investissements étrangers et les obligations des Etats hôtes, le règlement des différends entre Etats et investisseurs étrangers. La question du règlement des différends entre Etats hôtes et investisseurs étrangers, constitue l'un des axes majeurs de la discipline, depuis les années 1990 avec l'avènement de l'arbitrage sans lien direct et l'expansion des traités d'investissement qui s'en est suivie. Les récentes sentences arbitrales révèlent une récurrence et une recrudescence de la question de l'investissement illicite, bien souvent avancée par les Etats pour justifier le non-respect de leurs obligations au regard des traités d'investissement ou par les arbitres pour justifier leurs décisions, notamment de déclinatoire de compétence. Par ailleurs l'analyse des récents traités d'investissement révèle que ceux-ci imposent de plus en plus d'obligations aux investisseurs étrangers, notamment des exigences de conformité de leurs investissements au droit local, au droit des pays hôtes à travers des clauses de légalité ; obligation de conformité étendue à l'ordre public international et au principe de bonne foi par les tribunaux arbitraux. L'étude envisagée s'inscrit en effet dans la continuité du mémoire de recherche réalisé sur LA CORRUPTION ET LES TRAITES D'INVESTISSEMENT. Ce travail de recherche, axé autour de l'encadrement de la corruption par les traités d'investissement en droit international de l'investissement a permis de relever que la corruption, et plus généralement les actes illicites posés lors de l'implantation ou de la réalisation de l'investissement étranger sur le territoire de l'Etat hôte posent de nombreuses difficultés, aussi bien d'ordre théorique que d'ordre pratique, et suscitent de nombreuses questions tant dans la doctrine qu'au niveau de la jurisprudence. Ces questions qui donnent lieu à des ambiguïtés et à des imprécisions offrent un vaste champ d'étude enrichissant. Le travail abattu sert de point de départ et de base d'analyse de cette étude qui porte sur le thème de L'INVESTISSEMENT ILLICITE. A ce stade préparatoire de l'étude, l'analyse portera sur l'encadrement juridique- tant normatif que juridictionnel- de l'investissement illicite et tous ses contours, ainsi que les problématiques connexes suscitées ; problématiques qui pourraient être, entre autres, la caractérisation de l'illicéité et la détermination de l'ordre juridique de référence, le rôle des parties et des tiers au litige, des arbitres et de l'appareil judiciaire des Etats hôtes etc. Le sujet présente plusieurs intérêts, historique, théorique, pratique et comporte des enjeux socio-économiques d'où le bienfondé de l'étude envisagée. En effet, la doctrine s'intéresse de plus en plus à la question de l'investissement illicite, et s'attelle à son analyse en s'axant sur divers points précis, de manière isolée, n'en faisant pas une analyse globale ou exhaustive. Loin de prétendre à l'exhaustivité, l'étude envisagée essaiera de relever l'ensemble des problématiques liées à la question de l'investissement illicite et d'en faire une analyse globale afin d'apporter une modeste contribution à son dénouement. En outre, le sujet permet de relever l'importance de la question de l'investissement illicite au regard de la jurisprudence arbitrale et des relations Etas-investisseurs, question qui gagne du terrain et qui nécessite que l'on s'y penche eu égard aux enjeux socio-économiques qu'elle comporte et de son impact sur la réglementation du droit international de l'investissement. Il permet de relever les incertitudes qui se présentent et se dessinent sur la question des investissements illicites, incertitudes qui seraient liées à l'absence d'un régime juridique bien établi. L'investissement illicite bénéficie-t-il d'un encadrement juridique ? la caractérisation de l'illicéité se fait-t-elle au regard des traités d'investissement, du droit de l'Etat hôte ou du droit des parties au traité en vigueur, ou au regard des principes de droit international ? les parties tierces au traité d'investissement, notamment les citoyens des Etats hôtes indirectement impactés par l'investissement illicite ont-elles un rôle à jouer ? quel est celui des parties au litige et des arbitres ? L'encadrement de l'investissement illicite devrait nécessairement passer par les traités d'investissement, source principale du droit international de l'investissement. Les difficultés surgissent lorsque l'interprétation des traités débouche sur une divergence d'opinions des tribunaux arbitraux, ou lorsque les traités sont silencieux sur la question, ce qui laisse une marge de manœuvre aux arbitres et fait place à de nombreuses incertitudes. La démarche entreprise dans le cadre de cette étude s'appuiera sur une double méthode : une méthode synthétique qui repose sur la contribution de la doctrine sur la question de l'investissement illicite et une méthode principalement analytique axée sur l'exploitation des traités d'investissement et l'étude des développements de la jurisprudence.

International investment law is a dynamic young discipline, the contours of which are drawn around general issues. These general issues are analyzed through major axes, namely, the identification of sources and actors in the matter, the protection of foreign investments and the obligations of host States, the settlement of disputes between States and foreign investors. The issue of dispute settlement between host states and foreign investors has been one of the major axes of the discipline, since the 1990s with the advent of unrelated arbitration and the expansion of investment treaties which is followed. The recent arbitral awards reveal a recurrence and an upsurge of the issue of illicit investment, very often put forward by States to justify non-compliance with their obligations under investment treaties or by arbitrators to justify their decisions of declination of competence. Moreover, the analysis of recent investment treaties reveals that they impose more and more obligations on foreign investors, in particular requirements of compliance of their investments with local law, with the law of the host countries through clauses of legality; obligation of compliance extended to international public order and the principle of good faith by arbitral tribunals. The planned study is in fact a continuation of the research thesis carried out on CORRUPTION AND INVESTMENT TREATIES. This research work, focused on the framework of corruption by investment treaties in international investment law, has revealed that corruption, and specifically the unlawful acts committed during the establishment or the foreign investment in the territory of the host State pose many difficulties both theoretical and practical. They also raise many questions both in doctrine and in case law. These questions, which lead to ambiguities and imprecision, offer a vast and enriching field of study. The work done serves as the starting point and the basis for the analysis of this study, which focuses on the theme of ILLEGAL INVESTMENT. At this primary stage of the study, the analysis will focus on the legal framework - both normative and jurisdictional - of illicit investment and all its outlines, as well as the related issues raised; issues which could be, among others, the characterization of wrongfulness and the determination of the reference legal order, the role of the parties and third parties to the dispute, of the arbitrators and of the judicial apparatus of the host States etc. The subject presents several interests, historical, theoretical, practical and includes socio-economic issues, hence the merits of the proposed study. In fact, the doctrine is interested more and more in the question of the illicit investment, and focuses on various precise points, in an isolated way, not making a global analysis of it or exhaustive. Far from claiming to be exhaustive, the proposed study will attempt to identify all the issues related to illicit investment and make a general analysis in order to make a modest contribution to its outcome. Furthermore, the subject highlights the importance of the issue of illicit investment in the light of arbitral jurisprudence and State-investor relations, a question that is gaining ground, and requiring consideration given the socio-economic issues it involves and its impact on the regulation of international investment law. It helps identify the uncertainties that arise and emerge on the issue of illicit investments, uncertainties that would be linked to the absence of a well-established legal regime. Does illicit investment benefit from a legal framework? Is the characterization of wrongfulness made in relation to investment treaties, the law of the host State or the law of the parties to the treaty in force, or in relation to the principles of international law? Do third parties to the investment treaty, in particular citizens of host states indirectly impacted by illicit investment, have a role to play? What is that of the parties to the dispute and the arbitrators? The regulation of illicit investment should necessarily go through investment treaties, the main source of international investment law. Difficulties arise when the interpretation of treaties leads to a difference of opinion among arbitral tribunals, or when treaties are silent on the issue, which leaves room for maneuver for arbitrators and leaves room for several uncertainties. The approach undertaken within the framework of this study will be based on a double method: a synthetic method, which is based on the contribution of the doctrine on the question of illicit investment. The second method will mainly consist of analytical approach centered around the exploitation of the treaties of investment and study of developments in case law.