Droit de la concurrence et droits fondamentaux

Competition law and fundamental rights

• Auteur / Autrice : Laura Walz
• Direction : Loïc Grard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 27/08/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Concurrence

Mondialisation

Pratiques anticoncurrentielles

Aides d'Etat

Concentrations

Competition

Globalisation

Anti-competitive practice

State aid

Mergers

Résumé

La présente étude propose d'analyser les relations entre le droit de la concurrence et les entreprises hégémoniques. La puissance exacerbée des entreprises hégémoniques et l'inefficacité des règles traditionnelles de concurrence à leur encontre tendent à démontrer que l'entreprise hégémonique n'est pas une entreprise comme les autres, de sorte qu'une adaptation du droit de la concurrence semble nécessaire. Les présents travaux de recherche plaident ainsi pour une reconnaissance normative du concept d'entreprise hégémonique. En premier lieu, une étude phénoménologique proposera une réflexion sur ces nouvelles manifestations du pouvoir économique et permettra de comprendre les caractéristiques spécifiques et inédites de ces entreprises. Le marché est en effet structurellement affecté par une concentration économique sans précédent à la tête de laquelle se trouvent des opérateurs superdominants, notamment les très célèbres géants du numérique. Ces entreprises ont réussi à créer et étendre des écosystèmes complets de sorte qu'elles maîtrisent le marché : elles en verrouillent l'accès et y asservissent les opérateurs économiques. Autrement dit, elles sont devenues les maîtres du jeu concurrentiel. Au-delà d'une étude des marchés, ce travail de conceptualisation révèlera en filigrane un délitement de la souveraineté étatique au profit de l'avènement d'une souveraineté privée qui ne menace plus seulement le libre jeu du marché mais aussi la démocratie. Afin d'appuyer le besoin de reconnaissance normative de l'entreprise hégémonique, il s'agira alors de poser un regard critique sur la capacité des règles de concurrence actuelles à combattre ces abus de pouvoir : droit des pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, contrôle des aides d'Etat. Les limites du système aboutiront à la proposition d'un nouveau modèle adapté à l'entreprise hégémonique, laquelle devient le laboratoire d'un renouveau du droit de la concurrence. La thèse propose ainsi une relecture du droit de la concurrence sous le prisme des droits fondamentaux en analysant leur intégration dans l'application des règles de concurrence. Autrement dit, l'enjeu de la thèse est d'observer les manifestations et les conséquences d'une fondamentalisation du droit de la concurrence.

This study proposes to analyze the relationship between competition law and hegemonic companies. The exacerbated power of hegemonic companies and the ineffectiveness of traditional competition rules against them tend to demonstrate that the hegemonic company is not a company like the others, so that an adaptation of competition law seems necessary. The present research argues for a normative recognition of the concept of hegemonic firm. First, a phenomenological study of economic gigantism will propose a reflection on these new manifestations of economic power and will make it possible to understand the specific and novel characteristics of these companies. This conceptualization work will reveal a disintegration of state sovereignty in favor of the advent of private sovereignty. In order to support the need for normative recognition of the hegemonic company, the thesis will continue its demonstration by studying the ineffectiveness of the traditional rules of competition: law of anti-competitive practices, control of concentrations, control of State aid. The limits of the system will lead to the proposal of a new model adapted to the hegemonic company, which becomes the laboratory for a renewal of competition law.