Les modes de règlement des différends fiscaux internationaux dans le contexte africain

Methods of settling international tax disputes in the African context

• Auteur / Autrice : Ndiaga Sow
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 29/01/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Multinationales

Convention fiscale

Afrique

Règlement des différends

Double imposition

Fiscalité internationale

Multinationals

Dispute settlement

Tax Convention

Double taxation

Africa

International taxation

Résumé

Les conventions fiscales visent à sécuriser dans la transparence les règles d'imposition des entreprises dans leurs opérations internationales ou des particuliers, répartissant le droit d'imposer entre les Etats. Elles peuvent cependant poser des problèmes dans leur application, dans un contexte où la souveraineté concurrente des Etats peut conduire à faire subir aux contribuables une imposition non conforme à la convention, dont la forme la plus fréquente est la double imposition. Afin de résoudre ces difficultés, des procédures de règlements des différents fiscaux internationaux ont été prévues. La diversité de ces procédures de règlements des différends fiscaux internationaux pose avec acuité la question de leur effectivité et de leur efficacité. En effet, si certaines procédures reconnaissent aux contribuables un véritable droit à l'élimination de la double imposition non sans être subordonnées à l'existence de « questions non résolues », d'autres ne confèrent aux Etats qu'une obligation de moyens, rendant ainsi moins certaine la résolution du cas. Dès lors, il est apparu nécessaire d'élaborer des modes alternatifs de règlements des différends fiscaux internationaux. Ces mécanismes permettent de renforcer la sécurité juridique des contribuables par un élargissement de la relation de confiance entre eux-mêmes et l'administration dans l'optique de dégager des compromissions. Cependant, ces mécanismes, certes nécessaires face au durcissement de la fiscalité internationale, sont limités par leur état embryonnaire ou par l'absence de ressources suffisantes dans les administrations. Ainsi, l'étude des procédures de règlements des différents fiscaux internationaux pose-t-elle le débat de la capacité des administrations fiscales, notamment celles africaines à faire face à l'accroissement et à la complexification des cas. Par ailleurs, il est question des rapports nord-sud et de l'articulation entre les mécanismes de règlements des différends fiscaux internationaux et les recours juridictionnels ou administratifs d'ordre interne. Toutes ces interrogations légitimes rendent nécessaires une étude détaillée et circonstanciée des procédures de règlements des différents fiscaux internationaux. En effet, il est important d'avoir une vision à la fois large et précise sur les différents leviers possibles en matière de règlement des différends fiscaux internationaux en général ; et en particulier, de présenter à travers cette étude l'approche des pays africains en tenant compte des intégrations sous-régionales et régionales.

Tax treaties aim to transparently secure the tax rules for companies in their international operations or for individuals, distributing the right to tax between states. They can, however, pose problems in their application, in a context where the concurrent sovereignty of States can lead to taxpayers being subjected to taxation not in accordance with the convention, the most frequent form of which is double taxation. In order to resolve these difficulties, procedures for settling the various international tax systems have been planned. The diversity of these procedures for settling international tax disputes sharply raises the question of their effectiveness and efficiency. Indeed, while certain procedures recognize taxpayers' real right to the elimination of double taxation not without being subject to the existence of 'unresolved questions', others only confer on States an obligation of means, rendering thus less certain the resolution of the case. Therefore, it appeared necessary to develop alternative methods of settling international tax disputes. These mechanisms make it possible to strengthen the legal certainty of taxpayers by broadening the relationship of trust between themselves and the administration with a view to clearing compromises. However, these mechanisms, admittedly necessary in the face of the hardening of international taxation, are limited by their embryonic state or by the lack of sufficient resources in the administrations. Thus, the study of the procedures for settling various international taxes raises the debate on the capacity of tax administrations, especially African ones to cope with the increase and the complexity of cases. It also deals with north-south relations and the articulation between the mechanisms for settling international tax disputes and domestic judicial or administrative remedies. All these legitimate questions make it necessary to carry out a detailed and detailed study of the procedures for settling various international taxes. Indeed, it is important to have a vision that is both broad and precise on the various possible levers in terms of the settlement of international tax disputes in general; and in particular, to present through this study the approach of African countries taking into account sub-regional and regional integrations.