La société civile dite immobilière.

French Property Company

• Auteur / Autrice : Solim Sogoyou
• Direction : Frédérique Julienne
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/10/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Société

Civile

Immobilière

French

Property

Company

Résumé

Une société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. Peuvent être rangées dans la catégorie des sociétés civiles, toutes les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme ni en raison de leur objet. Les sociétés civiles sont utilisées dans le secteur libéral, agricole et dans le secteur immobilier. Dans le secteur immobilier, il s'agit des sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles de placement immobilier. Dans les deux cas, l'objet de l'opération est le transfert de la propriété immobilière à la société civile afin d'en faciliter la gestion patrimoniale. Il convient, cela étant, de s'interroger sur la nature immobilière des sociétés civiles compte tenu de la diversification des opérations exercées dans le cadre de la société civile dite immobilière. Il faut également noter qu'une rapide lecture des articles 1845 à 1870 du code civil définissant le régime juridique des sociétés civiles nous permet de constater l'absence à proprement parler des sociétés civiles immobilières dans le code civil (il existe une société civile professionnelle et une société civile de vente d'immeubles). Il s'agira donc, de par cette étude, de fixer les contours de cette notion et d'en préciser le régime juridique.

A company is qualified as “civile”, that is to say a non-trading company, when the law does not attribute to it another character by reason of its form, nature or purpose. All companies that are not commercial either because of their form or because of their object can be classified as “civile” companies. “Civile” companies are used in the liberal, agricultural and real estate sectors. In the real estate sector, they are real estate non-trading companies (sociétés civiles immobilières) and real estate investment companies (société civiles de placement immobilier). In both cases the object of the transaction is the transfer of the real estate property to the non-trading company in order to facilitate its management. It is advisable, however, to question the real estate nature of the non-trading companies, given the diversification of the operations carried out within the framework of the so-called real estate non-trading company. It should also be noted that a quick reading of articles 1845 to 1870 of the civil code defining the legal regime of “civile” companies shows the absence, strictly speaking, of real estate civil companies in the civil code (there is a professional “civile” company and a “civile” company for the sale of real estate). Thus, this thesis will aim to define this concept and to specify its legal regime.