Les infractions sexuelles commises sur internet

Sexual offenses committed on internet

• Auteur / Autrice : Ass Seye
• Direction : Valérie Malabat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 03/10/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Psychopathologie – ISCJ

Mots clés

Mots clés libres

Digitale

Infractions sexuelles

Cybercriminalité sexuelle

Cyber viol

Digital

Sexual offenses

Rape

Résumé

Les infractions sexuelles désignent, d'une part, les agressions sexuelles, nécessairement violentes et d'autre part, les atteintes sexuelles punissables sans violence mais uniquement en cas de minorité (Synthèse, Infractions sexuelles, M-L. Rassat, 15/04/2019 JCl. Pénal Code). Cela regroupe toutes les infractions qui portent atteinte à la liberté sexuelle d'autrui du fait qu'il lui est imposé ou est incité à un comportement de nature sexuelle (Infractions sexuelles – V. Malabat – Octobre 2002 (actualisation : Août 2018). La loi du 3 août 2018 dite Loi Schippia a créé de nouvelles infractions peu nécessaires et a mis en place des règles difficiles à appliquer dans la pratique1. Ainsi force est de lui reconnaître son but salutaire de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Un auteur a même pu parler d'objectifs respectables, là où l'efficacité serait incertaine (Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – V. Tellier-Cayrol – AJ pénal 2018 p. 400). Les infractions évoluent tant dans leurs définitions que dans leurs modes de réalisation. Cette évolution se fait de concert avec l'avancée des nouvelles techniques de l'information et de la communication. Dès lors, il est d'une nécessité absolue de concilier les progrès technologiques et la protection juridique des justiciables. Le droit pénal est devenu le champ de multiples questions relatives à la délinquance digitale, notamment sur la problématique des infractions en rapport avec l'intimité, lorsqu'elles sont commises par les moyens de communication ou les réseaux sociaux. Celles-ci sont cependant sans réponse alors qu'il est necessaire de les traiter.

Sexual offenses refer, on the one hand, to sexual assault, which is necessarily violent, and, on the other hand, to sexual violence punishable without violence, but only in the case of a minority (Summary, Sexual Offenses, ML Rassat, 15/04/2019 JCl Criminal Code). This includes all offenses that violate the sexual freedom of others because of the imposition or incitement to conduct of a sexual nature (Sexual Offenses - V. Malabat - October 2002 (Updated: August 2018). Law of 3 August 2018, known as the Schippia Law, created new, unnecessary offenses and introduced rules that are difficult to apply in practice.1 Thus, it is important to recognize the salutary purpose of combating sexual and gender-based violence. even speaking about respectable objectives, where effectiveness would be uncertain (Act of 3 August 2018 reinforcing the fight against sexual and gender-based violence - V. Tellier-Cayrol - AJ Penal 2018, p.400). their definitions in their modes of realization.This evolution is made in concert with the advance of the new techniques of information and communication. absolute ability to reconcile technological progress and the legal protection of litigants. The criminal law has become the field of multiple questions relating to the digital crime, in particular on the problem of the offenses related to the intimacy, when they are committed by the means of communication or the social networks. These, however, are unanswered when it is necessary to treat them.