Les prescriptions extinctives en droit du travail.

Prescriptive periods in labour law.

• Auteur / Autrice : Doria Vandaêle
• Direction : Sébastien Tournaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 27/08/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : COMPTRASEC - Centre de Droit Comparé de Travail et de la Sécurité Sociale

Mots clés

Mots clés libres

Prescription

Prescription extinctive

Sécurité juridique

Délai

Délai d'action

Prescription

Prescriptive period

Legal certainty

Résumé

Le droit du travail n'est pas épargné par les difficultés soulevées par les prescriptions extinctives. On observe aujourd'hui un certain affranchissement du droit du travail vis-à-vis du droit civil concernant les prescriptions. Ce mouvement, amorcé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, soulève de nombreuses questions sur le plan juridique. Cet affranchissement n'étant que partiel, il existe une multiplicité de sources de prescriptions au sein du droit du travail. Il faut donc se poser la question de l'articulation des différentes prescriptions en droit du travail, qu'elles soient issues du code du travail, du code civil, voire même du droit pénal et du droit administratif. C'est notamment pourquoi un état des lieux s'impose donc en droit du travail.

Legal prescriptions cause many difficulties in French labour law. Following a 2013 act, we can notice that French labour law is growing apart from Civil law when it comes to prescriptions. However, this dynamic isn't absolute so prescriptions in Labour law come from many legal branches, such as Civil law, Administrative law and Criminal law. A state of play is now needed.