L'immeuble en droit pénal

The building in criminal law

• Auteur / Autrice : Aubéri Salecroix
• Direction : Maxime Brenaut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/11/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal

Immobilier

Construction

Criminal law

Real estate

Construction

Résumé

Souvent étudié sous l'angle du droit civil, l'immeuble semble susciter peu d'études sous l'angle du droit pénal. Pourtant, si le droit pénal des biens et de la consommation l'excluent de nombreuses incriminations, en vertu bien souvent d'une interprétation purement jurisprudentielle assez fluctuante et d'une opportunité discutable, l'immeuble est bien saisi par le droit pénal. De l'aménagement des sols à sa démolition en passant par sa construction et ses mutations, l'immeuble est un vecteur d'engagement de la responsabilité pénale pouvant conduire à des sanctions loin d'être anecdotiques. Source de la sanction, il peut également être l'objet de cette dernière par le biais de mesures à l'effectivité parfois relative. Penser l'immeuble en droit pénal suppose donc de se livrer à une étude transversale afin de s'interroger sur la cohérence des dispositions actuelles, leur opportunité et leur perfectibilité.

Often studied from the angle of civil law, the immovable seems to elicit studies from the angle of criminal law. However, if the criminal law of goods and consumption exclude it from many incriminations, often by virtue of a purely jurisprudential interpretation rather fluctuating and a questionable opportunity, the immovable is well seized by the criminal law. From land use planning to demolition, construction and changes, the building is a vehicle for committing criminal liability that can lead to far from anecdotal sanctions. Source of the sanction, it may also be the object of the latter through measures of sometimes relative effectiveness. Thinking about the building in criminal law therefore requires a cross-sectional study in order to examine the coherence of the current provisions, their appropriateness and their perfectibility.