L'APPLICATION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION AUX CAS DES MINORITÉS RACIALES AU SEIN DE L'ESPACE PÉNAL EUROPÉEN.

THE APPLICATION OF THE PRINCIPLE OF NON-DISCRIMINATION TO CASES OF RACIAL MINORITIES WITHIN THE EUROPEAN CRIMINAL AREA.

• Auteur / Autrice : Oriane Tressy Oyere ndzila
• Direction : Charlotte Claverie-rousset
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/09/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE

Mots clés

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Minorités raciales et racisme

Justice raciale et discrimination

Discriminations raciales dans le système judiciaire

Egalité de traitement devant la loi

Droit pénal

Human and Fundamental Rights

Racism and racial Minorities

Discrimination and racism

Résumé

Dans un rapport publié le 9 mai 2016, Le Défenseur des Droits a estimé que : « Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. » Au 21e siècle, certaines questions ne devraient plus être à l'ordre du jour. Les plus grands événements qui ont marqué l'histoire de l'humanité tels que l'esclavage, la traite des noirs et des arabes, la ségrégation raciale, ainsi que les différents combats menés pour la liberté, pour l'égalité des droits et de traitement, étaient supposés contribuer à la création d'un monde nouveau, d'un monde meilleur. Un monde dans lequel la valeur et le respect que l'on accorderait à un homme ne dépendrait ni de sa couleur de peau, ni de ses croyances religieuses, ni de ses origines, ni de son sexe. Récemment, certains événements, non anodins, se sont déroulés en France, mais également dans d'autres pays d'Europe tels que la Belgique, Le Royaume Uni, l'Espagne, etc. La plus part de ces événements ont donné lieu à des soulèvements populaires, des marches en signe de protestation et d'indignation, face aux diverses injustices que subissent les minorités (les étrangers noirs, arabes, etc…). Il y a un slogan qui ne cesse d'être clamé : « BLACK LIVES MATTER ». Ce que l'on traduirait littéralement par « La vie des noirs compte ». Et par le mot « vie », il y a une dimension large et importante qu'il faut entendre, et qui va au- delà du simple fait de respirer. Nous entendons par « la vie (des noirs) », l'existence des noirs, les rêves des noirs, les espoirs des noirs, LES DROITS DES NOIRS. Ces droits dont toutes personnes devraient bénéficier en tant qu'être humain et ce, indépendamment de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de ses croyances religieuse, etc. Aussi longtemps que le monde existera, la question raciale dans les systèmes juridiques se posera toujours avec acuité. Dans l'espace européen, les mécanismes de protection des droits fondamentaux à savoir les textes européens et les Cours européennes ne sont plus à présenter. Cependant, la question qui se pose est celle de l'effectivité de la protection des droits des minorités (spécialement des étrangers), par les mécanismes européenne de protection des droits fondamentaux et ce, dans le l'espace judiciaire. L'article 14 de La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Allant dans le même sens que sa consœur, la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne dispose en son article 21 : «   Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. » Mais entre le dire, et le faire, il y a tout un univers. La présence même de ces articles dans la Convention de 1950 et dans la Charte de 2000, témoigne de la réalité du problème et du fait qu'il ne s'agit en rien d'un phénomène nouveau. Plusieurs années se sont écoulées depuis la mise en oeuvre de ces textes. Et si la questions des discriminations, des injustices, et des inégalités en tous genre dont sont victimes les minorités nationales ne datent pas d'hier, quel bilan peut-on faire de l'application effective de ces textes, dans les systèmes juridiques et judiciaires et Etats de l'Union ? Mais pour cela, faudrait -il déjà que l'on parvienne à s'accorder sur les concepts de « minorités », « étrangers », « inégalité », « injustice », « discrimination », « droits », « libertés », etc. Également, il faudrait que l'on parvienne à déterminer dans quels domaines ou quelles catégories de droits, cette étude se fonderait. Force est de constater le problème se pose surtout dans le cadre des procédures pénales. Et si l'essence même de la procédure pénale est de faire la balance entre la recherche de la vérité et le respect des droits de la défense, le tout au travers de principes et règles ''sacrés'', la pratique est-elle uniforme pour tous les citoyens ? Bertrand Favreau l'a dit : « L'Europe n'a jamais été une Europe sans droits ». Mais en tant que « personnes de couleurs » ou ''étrangères'', au sein de ce continent, il nous arrive de nous interroger. Nous nous posons des questions qui pourraient sembler banales pour certaines personnes, mais qui signifient énormément pour d'autres. Ainsi, ce travail de recherches, qui d'une certaine manière s'inscrit dans la continuité de notre mémoire sur « Le Mandat d'Arrêt Européen et la Protection des Droits Fondamentaux », soulève plusieurs problématiques notamment au regard des valeurs essentielles de l'Union et de leur respect par les Etats membres vis-à-vis des étrangers et des minorités, de l'impartialité de la justice et du juge, tant aux niveaux national qu'européen, de la balance entre cette protection des droits fondamentaux et les principes fondateurs de l'Union tels que la confiance mutuelle, etc. La protection des droits fondamentaux des minorités dans l'espace pénale européen...

In a report published on 9 May 2016, the Defender of Rights considered that: ''Respect for the fundamental rights of foreigners is an essential marker of the degree of defence and protection of freedoms in a country.'' In the 21st century, some issues should no longer be on the agenda. The greatest events that have marked the history of humanity such as slavery, the slave trade and Arabs, racial segregation, as well as the various struggles for freedom, equal rights and treatment, were supposed to contribute to the creation of a new world, a better world. A world in which the value and respect that would be accorded to a man would not depend on his skin color, his religious beliefs, his origins, or his gender. Recently, some events, not trivial, have taken place in France, but also in other European countries such as Belgium, the United Kingdom, Spain... Most of these events gave rise to popular uprisings, marches in signs of protests, indignations, in the face of the various injustices suffered by minorities (black foreigners, Arabs, etc...). There is a slogan that keeps being proclaimed: ''BLACK LIVES MATTER''. What would literally be translated as ''Black lives matter.'' And by the word ''life'' there is a broad and important dimension that must be understood, and which goes beyond the beyond just breathing. By ''the life (of blacks)'', I mean the existence of blacks, the dreams of blacks, the black hopes, black rights. These rights that everyone should enjoy in as a human being, regardless of skin colour, ethnic origin, his religious beliefs, etc. As long as the world exists, the racial question in legal systems will always arise acutely. In the European case, the mechanisms of protection of fundamental rights, i.e. European texts and European Courts are more to be presented. However, the question that arises is the effectiveness of the protection of the rights of minorities (especially foreigners) through mechanisms for the protection of fundamental rights. Article 14 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms provides: ''The enjoyment of the rights and freedoms recognized in this Convention shall be ensured, without distinction of any kind, based in particular on sex, race, colour, language, religion, political or any other opinion, #39 national or social origin, belonging to a national minority, property, birth or any other status.'' Going in the same direction as its sister, the Charter of Fundamental Rights of The European Union provides in its article 21: ''Any discrimination based in particular on sex, race, colour, ethnic or social origins, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political opinions or any other opinion, belonging to a minority national, wealth, birth, disability, #39 age or sexual orientation. In the scope of the Treaties and without prejudice to their specific provisions, any discrimination on the basis of nationality is prohibited. » The very presence of these articles in the 1950 Convention and in the Charter of 2000, testifies to the reality of the problem and the fact that it is in no way a new phenomenon. Several years have passed since the implementation of these texts. What if the issues of discrimination, injustice, and inequalities of all kinds suffered national minorities are not new, what assessment can be made of the application of these Texts? But in order to reach agreement on the concepts of ''minorities'', ''foreigners'', ''inequality'', ''injustice'', ''discrimination'', ''rights'', ''freedoms'', etc. Also, it would be necessary to determine in which areas or what categories of rights this study would be based on. Bertrand Favreau said: ''Europe has never been a Europe without rights''. But in as a ''person of color'', within this continent, I sometimes wonder. I am asks questions that on the one hand may seem trivial to some people, but that mean a lot to others. Thus, this research work, which in a way is part of the continuity of my dissertation on ''The European Arrest Warrant and the Protection of Rights fundamental'', raises several issues, particularly with regard to values essential to the Union and their respect by the Member States vis-à-vis foreigners and minorities, the impartiality of justice and the judge at both national and European level, the balance between this protection of fundamental rights and the founding principles of the Union such as mutual trust, etc.