La propriété réservée à titre de garantie en droit OHADA

The property reserved as security under OHADA law

• Auteur / Autrice : Fatou Binta Ndiaye
• Direction : Denis Pohe-tokpa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 31/10/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Réserve de prpriété

Débiteur

Crédit-bail

Créancier

Creditor

Debtor

Leasing

Retention of title

Résumé

Le législateur OHADA s'est inspiré de l'ordonnance française du 23 mars 2006 pour réformer le droit des suretés, issu de l'acte uniforme du 17 avril 1997. Cette révision intervenue le 15 décembre 2010 a eu pour objet d'accroitre la fiabilité et de faciliter la pratique du crédit dans l'espace OHADA. Cette réforme a redynamisé le paysage juridique dans l'espace OHADA en faisant de la propriété réservée une garantie. Cependant, seule la réserve de propriété a été érigée au rang des sûretés réelles alors que la pratique utilise davantage le crédit-bail comme garantie. Le crédit-bail est un moteur du développement économique des pays du tiers monde. La clause de réserve de propriété constitue une garantie efficace pour le vendeur de biens meubles qui entend sauvegarder ses droits sur le bien dans l'éventualité où son débiteur n'est plus en mesure d'honorer ses engagements. Il en est de même du crédit bailleur qui est dans une situation d'exclusivité par rapport au créancier du crédit preneur sur les biens qui font l'objet de ce contrat. Le crédit bailleur comme le créancier réserviste disposent d'un droit de revendication qui les place dans une situation plus confortable que celle du créancier gagiste ou du créancier nanti. Les deux techniques conférent des avantages certains aux créanciers, qui échappent au concours des autres créanciers de leur débiteur notamment en cas de procédures collectives. Les biens étant restés dans le patrimoine, ne peuvent être saisis par le liquidateur sans désintéressement préalable. Mais ce droit de revendication est un leurre à cause des obstacles qui rendent difficile voire impossible ce droit de revendication. Cette thèse a pour objet d'analyser l'efficacité et les limites de la propriété réservée, mais aussi elle vise à apporter des solutions permettant de pallier ces limites. Des solutions dont le législateur OHADA pourrait s'inspirer pour améliorer le sort du créancier réserviste et celui du crédit bailleur.

The OHADA legislator is inspired by the French order of 23 March 2006 to reform the security law from the uniform Act of 17 April 1997. This revision which took place on 17 December 2010 aims to increase reliability and to facilitate credit granting within the OHADA space. This reform revitalized the legal landscape in the OHADA space by making private property a guarantee. However, it is only the retention of title that has been ranked to the level of security interests, whereas leasing is commonly used as a guaranty. Leasing is a driving force behind economic development in Third World countries. The retention of title clause constitutes an efficient guaranty for the seller of personal property who wants to safeguard his rights on the property when the debtor is no longer able to honor his commitments. It is also the case of the financial lessor who is in a situation of exclusivity compared to the creditor of the lessee on the properties that are subject to the contract. The financial lessor and the title retention creditor have a right of claim which put them in a situation more comfortable than that of the pawnbroker or the secured creditor. Both techniques give guaranteed advantages to the creditors who are exempt from the competition of the other creditors of their debtor, particularly, in case of collective proceedings. Properties of a patrimony cannot be seized by the liquidator without prior disinterest. But this right of claim is an illusion because of the obstacles which make it difficult or even impossible. This doctoral dissertation intends to analyze the efficiency and the limits of the retention of title, but it also aims at finding solutions to overcome the limits.Solutions that could be used by the OHADA legislator to improve the fate of the reservist creditor and the lessor credit.