Le formalisme dans le droit des sociétés en droit OHADA

Formalism in company law under OHADA law

• Auteur / Autrice : Aguiratou Tou
• Direction : Denis Pohe-tokpa, Souleymane Toe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Formalisma

Droit des sociétés

Droit OHADA

OHADA law

Formalism

Compagny law

Résumé

Le formalisme est un principe juridique selon lequel une formalité ou un écrit sont exigés par la loi pour la validité d'un acte, d'un jugement, d'une procédure et ce sous peine d'une sanction. Il peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Par conséquent, il est une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. En d'autre terme dans un système formaliste le simple échange de consentement n'est pas suffisant pour la validé de l'acte. En droit des sociétés notamment en droit OHADA, le formalisme pourrait s'analyser comme une exigence complexe et contraignant, les associés ayant l'obligation de choisir une forme de société proposée et réglementée par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique alors que ces derniers recherchent davantage de souplesse et de liberté. Toute chose qui met parfois en lumière les faiblesses de ce droit communautaire. De ce fait, le législateur OHADA doit désormais assouplir ledit droit même si le formalisme reste un instrument de protection des intérêts aussi bien des associes que des tiers ainsi que de l'ordre public.

Formalism is a legal principle according to which a formality or a writing are required by law for the validity of an act, a judgment, a procedure and this under penalty of a sanction. It can take on different characteristics of solemnity, proof, publicity or administrative. Consequently, it is an essential condition for the validity and enforceability of acts. In other words, in a formalistic system, the simple exchange of consent is not sufficient for the validation of the act. In company law, particularly in OHADA law, formalism could be analyzed as a complex and binding requirement, the partners having the obligation to choose a form of company proposed and regulated by the uniform act relating to the law of commercial companies and group of economic interest while the latter seek more flexibility and freedom. Anything that sometimes highlights the weaknesses of this community law. As a result, the OHADA legislator must now relax said right even if formalism remains an instrument for protecting the interests of both partners and third parties as well as public order.