L'action au stade de l'application des peines

Legal action at the enforcement stage

• Auteur / Autrice : Alexis Maitre-millat
• Direction : Evelyne Bonis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/08/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE

Mots clés

Mots clés libres

Action en justice

Application des peines

Action publique

Droit d'agir

Exécution des peines

Aménagement de peines

Legal action

Enforcement stage

Charge

Right to act

Execution of sentences

Arrangement of sentences

Résumé

Le rattachement de la phase post sentenciam au reste du procès pénal, opéré par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, est une avancée marquante de la matière. Toutefois, l'absence de réflexion autour de la notion d'action par le législateur constitue un manque et les conséquences ne sont pas négligeables. En effet, les enjeux d'une telle réflexion résident à plusieurs égards dans la protection dont bénéficiera le condamné, au regard notamment du lien de cause à effet reconnu entre l'action exercée et les garanties offertes à ce dernier. Cette absence fait perdre en prévisibilité la procédure suivie alors même que l'exercice du droit d'agir est au coeur de l'effectivité des droits substantiels. L'évolution de la jurisprudence en matière de prohibition de la reformatio in pejus ou bien l'abandon de la règle de l'objet unique en appel, proposé par le rapport Cotte, sont deux exemples d'enjeu que cette réflexion a vocation à cerner. Face à cette absence, plusieurs pistes sont envisageables. La réutilisation des concepts habituels de la procédure pénale a ses limites. Le passage de la phase ante sentenciam à la phase post sentenciam est marqué par la décision de la juridiction de jugement, cause d'extinction de l'action publique par l'effet de la chose jugée. L'action publique ne prospère plus au stade de l'application des peines. Les exemples à ce propos peuvent se multiplier. Cette inadéquation, qui correspond aussi à la position de la jurisprudence judiciaire, écarte le recours à cette grille de lecture. Cette inadéquation conduit nécessairement à s'intéresser aux travaux d'Henri Motulsky en lien avec la théorie de l'action. L'article 30 du Code de procédure civile, qui dispose que « l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) », offre une première indication dans la construction d'une réflexion quant à l'action exercée à ce stade ultime du procès pénal. La référence à la prétention est pertinente puisque celle-ci peut prendre plusieurs formes qu'il s'agisse d'obtenir un aménagement de peine, une modification d'une mesure, des modalités d'exécutions de la peine, une conversion de peine ou bien la révocation d'un sursis probatoire. Derrière cette diversité, l'enjeu est d'envisager l'unité de l'action mise en oeuvre.

The linking of the post-sentencing phase to the rest of the criminal trial, operated by the laws of June 15, 2000 and March 9, 2004, is a significant step forward in the matter. However, the absence of reflection around the notion of action by the legislator constitutes a lack. The consequences are not negligible. Indeed, the stakes of such a reflection lie in several respects in the protection enjoyed by the convicted person, in particular with regard to the recognized cause and effect link between the action taken and the guarantees offered to the latter. This absence loses predictability in the procedure followed even though the exercise of the right to act is at the heart of the effectiveness of substantive rights. The development of case law on the prohibition of reformatio in pejus or the abandonment of the single object rule on appeal, proposed by the Cotte report, are two examples of what is at stake this reflection on the action at this stage of the criminal trial, is intended to define. Faced with such a lack, several avenues are possible. The re-use of the usual concepts of criminal procedure has its limits. The transition from the ante sentenciam phase to the post sentenciam phase is marked by the decision of the trial court, cause of termination of charge by the effect of res judicata. Charge no longer thrives at the enforcement stage. Examples in this regard can multiply. This inadequacy, which also corresponds to the position of judicial jurisprudence, precludes recourse to this reading grid.The inadequacy of the classic frameworks of criminal procedure necessarily leads to an interest in the work of Henri Motulsky in connection with the theory of action. Article 30 of the Code of Civil Procedure which provides that "the action is the right, for the author of a claim, to be heard on the merits of it so that the judge can say it well or ill-founded ( ) ” offers a first indication in the construction of a reflection on the action exercised at this final stage of the criminal trial. The reference to the claim is relevant since it can take several forms whether it involves obtaining a modification of the sentence, a modification of a measure, the terms of the execution of the sentence, a sentence conversion or indeed the revocation of a probationary stay. Behind this diversity, the challenge is to consider the unity of the action implemented.