Recherches sur la notion de risque en matière d'aides d'Etat dans les contrats de la commande publique

Research on the notion of risk in terms of State aid in public procurement contracts

• Auteur / Autrice : Robin Manoury
• Direction : Jean-Baptiste Vila, Julien Martin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 02/12/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT LÉON DUGUIT

Mots clés

Mots clés libres

Risque

Aides d'Etat

Commande publique

Contrats publics

Libre concurrence

Marché intérieur

Risk

State aids

Public procurement

Public contracts

Free competition

Internal market

Résumé

Le code de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2019, a réaffirmé, sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, la notion de risque comme élément d'identification des contrats de concession par opposition aux marchés (marchés publics et marchés de partenariat). Cependant, cette notion a connu un réel bouleversement dont les implications ne paraissent pas toutes saisies et maîtrisées ni par les praticiens, ni par le juge administratif et les principes qu'il a forgés pour ces contrats au cours du XXème siècle. Si le risque ne peut être complétement absent, la jurisprudence a posé le principe selon lequel les investissements non amortis peuvent être ou doivent être indemnisés au cocontractant si le contrat prend fin prématurément. La question demeure alors de savoir si ces principes n'établissent pas une contradiction dans le régime juridique des contrats de concession entre d'un côté la notion de risque en amont et, de l'autre, son appréhension par le juge administratif en aval. La conséquence de cette situation traduit un risque juridique. La résiliation peut être privilégiée puisqu'elle neutralise pour une période donnée tout risque qui n'est pas calculé dans l'indemnisation. Elle pose in extenso la question de savoir si ces principes n'érigent pas de fait et en droit une forme d'aide d'Etat.

The public procurement code, which entered into force on April 1, 2019, sought to reaffirm, under the impetus of European Union law, the concept of risk as an element of identification of concession contracts as opposed to contracts (contracts public and partnership contracts). However, this notion has undergone a real upheaval, the implications of which do not seem to be all grasped and mastered either by practitioners or by the administrative judge and the principles he forged for these contracts during the twentieth century. If the risk cannot be completely absent, case law has established the principle that unamortized investments can or must be compensated to the co-contracting party if the contract ends prematurely. The question then remains whether these principles do not establish a contradiction in the legal regime of concession contracts between, on the one hand, the concept of upstream risk and, on the other, its apprehension by the administrative judge downstream. The consequence of this situation reflects a legal risk. Termination may be more attractive since it neutralizes for a given period any risk that is not calculated in the compensation. It asks in full the question of whether these principles do not establish in fact and in law a form of State aid.