La modernisation du statut de la copropriété : gestion et permanence des intérêts collectifs

Modernization of co-ownership system : management and permanence of collective interests

• Auteur / Autrice : Guillemette Laverdant
• Direction : Frédérique Julienne
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 04/10/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Loi Elan

Copropriété

Immobilier

Loi Hoguet

Statuts

Condominium

Elan law

Commonhold association

Real estate

Cooperative housing

Hoguet law

Résumé

Le droit de la copropriété a fait l'objet de multiples réformes dont la dernière, de grande envergure, est applicable depuis le 1er juillet 2020. Celle-ci s'est rapidement révélée problématique pour les besoins des copropriétaires, et pourrait accroitre davantage encore la difficulté de concilier les intérêts collectifs et individuels, nature même de la copropriété : la vie en société au sein du domaine privé. Dès lors, ne convient-il pas d'établir des règles équilibrées au service de la collectivité des copropriétaires, dans le respect des intérêts de chacun, pour atteindre des objectifs apparemment contradictoires ? Lorsque le projet d'une réforme de la copropriété a été annoncé et finalement acté avec la promulgation de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), il a pu être compris que le législateur et les pouvoirs publics allaient tenter une approche sociologique des particularités de la copropriété. Toutefois, il n'y a pas eu de refonte en profondeur du système ce qui a pu en laisser certains dubitatifs. La récente crise sanitaire a permis de mettre en exergue les lacunes de cette réforme, confrontée très rapidement à la réalité du terrain. L'objectif sous-jacent de cette thèse est de s'interroger notamment sur la gestion de la copropriété par les professionnels de l'immobilier et sur le quotidien des copropriétaires pour mieux appréhender l'intérêt collectif de cette organisation particulière qui pourrait également être comparée aux autres formes d'ensembles immobiliers telles que les associations syndicales de propriétaires.

Co-ownership law has been the subject of numerous reforms, the last of which came into force in July 1, 2020. The latter became quickly an issue as far as co-owners' needs are concerned. It could further increase the difficulty of reconciling collective and individual interests, the very nature of co-ownership : life in society within the private field. Thus, how could we set balanced rules at the service of the co-owners‘ community, while respecting the interests of each to reach goals seemingly contradictory ? When the project of a reform of the co-ownership was announced and in the end materialized after enacting the law n° 2018-1021 of November 23, 2018 relating to the evolution of housing, development and digital (ELAN), one could understand that the lawmaker and the government would try a sociological approach to the particularities of the co-ownership. However, there wasn't any major overhaul of the system and some people could be skeptical about it. The recent health crisis highlights the shortcomings of this reform : a theoretical system in opposition to everyday life. The underlying aim of this thesis is in particular to think about the management of co-ownership by skilled administrators, and on the daily lives of co-owners to lead to a better understanding of the collective interest of this particular organization. With regard to this, it could be compared to other forms of housing complex such as union associations of owners.