Assurance des biens immatériels

Insurance of intangible assets

• Auteur / Autrice : Ian Kirillin
• Direction : Laurent Bloch
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Assurance

Bien immatériel

Propriété intellectuelle

Insurance

Intangible assets

Intellectual property

Résumé

Le régime actuel de l'assurance de choses en France a été conçu au début du XXe siècle et ne visait que les biens matériels. De nos jours, la valeur des entreprises dans les pays développés est représentée à 65% par ses actifs incorporels et l'immatériel prend une place importante dans la vie quotidienne. L'évolution de la société a nécessité un développement d'un nouveau secteur de l'assurance, celui de l'assurance des biens immatériels. Ayant des règles techniques propres, ce secteur est susceptible de soulever des questions juridiques concernant sa compatibilité avec le principe fondamental du caractère indemnitaire de contrat d'assurance de dommage et avec les dispositions actuelles. Une étude d'ensemble semble opportune concernant les créations immatérielles et leur assurabilité technique et juridique afin d'interpréter les règles existantes ou de proposer de nouvelles dispositions dans le Code des assurances.

The current property insurance Law in France was designed at the beginning of the 20th century and concerned only material goods. Today, 65% of the company's value in developed countries is represented by their intangible assets, and the intangible takes an important place in everyday life. The evolution of society has necessitated the development of the new insurance sector, that of intangible assets insurance. Having its own technical rules, this sector is nevertheless likely to raise some legal issues concerning its compatibility with the fundamental principle of the indemnity nature of damage insurance contracts and with current laws. A comprehensive study is needed concerning intangible creations and their technical and legal insurability in order to interpret the existing rules or propose some changes in the Insurance Code.