La singularité de la procédure d'assistance éducative

the uniqueness of educational assistance proceeding

• Auteur / Autrice : Elisa Just
• Direction : Adeline Gouttenoire
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 19/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Greffier

Assistance éducative

Procédure

Procès équitable

Educational assistance

Procedural safeguards

Clerk

Trial

Legal proceeding

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 1958 naît l'assistance éducative, instituant une protection judiciaire du mineur, finalisant l'ingérence de l'Etat dans la sphère intime de la famille. Cette procédure singulière se caractérise au travers du prisme de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Or depuis son avènement, la matière n'a fait l'objet d'aucune réforme majeure, excepté le décret du 15 mars 2002. Cette procédure judiciaire atypique pose pourtant des difficultés d'articulation avec les garanties procédurales consacrées par les principes du procès équitable, qui innervent et façonnent désormais notre droit, telles que l'impartialité du juge ou l'accès au dossier notamment. Devant le juge des enfants, le mineur discernant devient juridiquement capable, contrairement à l'apparat classique de la minorité qui induit l'incapacité. La procédure d'assistance éducative doit donc être garante à la fois de la protection de l'enfant mais aussi des droits qu'il possède tout au long de ladite procédure. Ainsi, au regard de l'impératif de protection du mineur qui guide l'intervention du juge des enfants, comment concilier, à chaque stade de l'instance, l'exercice réel des droits du mineur subséquents à sa capacité juridique, les entraves portées aux droits procéduraux du justiciable et le nécessaire respect du contradictoire ? La procédure d'assistance éducative pourrait-elle répondre de manière efficiente à une double injonction : sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant et égalité des armes entre le mineur, les parents et les organismes de protection de l'enfance ? Outre une recherche théorique classique, l'intérêt de cette étude réside dans la plus-value apportée par un exercice quotidien de la pratique judiciaire en tant que greffier au sein d'un Tribunal pour enfants.

By ordinance issues December 23, 1958, educational assistance was born, establishing minor judicial protection ending State's interfering in the private family unit. This unique procedure is characterized through the prism of child's higher interest. However, since its advent, area doesn't know any major reform, except the decree of March 15, 2002. However, this atypical judicial proceeding, poses some articulation challengies with the procedural safeguards referring to fair trial principles, which innervate and shape our law, such as judge impartiality or file access in particular. Before he children's judge, the discerning minor becomes legally capable, contrary to the classical pageantry of the minority that induces incapacity. Therefore, educational assistance procedure must guarantee not only the child's protection but also the rights he has throughout the procedure. Thus, in view of the need to protect the minor which guides jugde on his work, how at each stage of proceeding, combine the actual exercise of the rights of the minor subsequent to his legal capacity, the impediments to the litigant's procedural rights and the necessary respect of the adversarial? Could the educational assistance proceeding respond efficiently to a double injunction: safeguarding the child higher interests and equality of arms between the minor, parents and child protection agencies? In addition to classical theoretical research, the interest of this study lies in the added value brought by a daily exercise of judicial practice as a clerk in a Children's Court.