L'acte administratif d'imputation transnationale. Contribution au droit administratif transnational.

Administrative acts with transnational imputation. How transnational administrative law shakes the foundations of judicial review.

• Auteur / Autrice : Tatsiana Ivanchykava
• Direction : Olivier Dubos, Mariolina Eliantonio
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 11/09/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Maastricht
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Acte administratif unilatéral

Procédures administratives transnationales

Situations administratives transnationales

Coopération administrative

Unilateral administrative act

Transnational administrative procedures

Administrative coopération

Transnational administrative situations

Résumé

Le droit administratif transnational est pour sa part en construction. Les effets conjugués de la construction européenne et de la globalisation ont conduit à une extraversion des administrations nationales et au développement des actes administratifs transnationaux. Ce travail vise les actes administratifs d'imputation transnationale, cela veut dire les actes dont un des éléments constitutifs est localisé sur le territoire ou régi par l'ordre juridique d'un État autre que celui de son État d'émission. L'examen des différents cadres dans lesquels ils sont prévus, doit ensuite conduire à dessiner un régime juridique de ces actes. Leur contrôle juridictionnel soulève en outre des difficultés pour les juridictions administratives. Il s'agira aussi d'examiner l'opportunité de développer la coopération juridictionnelle en matière administrative. En filigrane, cette recherche constitue bien évidemment une réflexion sur la mutation des procédés de gouvernementalité de la puissance publique et sur leur reconfiguration dans le cadre de la construction européenne et de la globalisation.

The process of European integration has led to a growing importance of transnational administrative acts. This research focuses on administrative acts with transnational imputation, namely acts one of whose constituent elements is located in the territory or governed by the legal order of a State other than the issuing State. First, a number of legal instruments providing the basis for acts of transnational imputation will be analysed. Second, their judicial review will be studied. Third, the opportunities and challenges of judicial cooperation as a way to overcome the limits of the current judicial review structures will be discussed.