Les fictions en droit fiscal

Fictions in tax law

• Auteur / Autrice : Camille Hatty
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Fiction

Retenue à la source

Dividendes

Établissement stable

Fiction

Withholding tax

Dividends

Permanent establishment

Résumé

Le droit fiscal a recours à un certain nombre de fictions juridiques. Cette étude consistera à identifier dans un premier temps ces fictions, ainsi que leurs spécificités et ce afin de mieux comprendre leur finalité. En particulier, cette étude tentera de déterminer si ces fictions tendent à créer un cadre juridique qui tient compte des situations économiques. Elle comparera également ces objectifs aux conséquences fiscales pratiques de ces fictions.

The enforcement of tax law implies the resort or the creation of legal fictions. This study aims at identifying these fictions and their specificities to better understand their purposes. In particular, it will be determined whether these fictions tend to create a legal framework taking into account or not the economic situation. It will also compare their purposes with the tax consequences of such enforcement.