Le développement de la prise en compte de valeurs non marchandes par le droit international économique

The growing consideration of non-market values by international economic law

• Auteur / Autrice : Carla Gomez
• Direction : Baptiste Tranchant, Richard Ouellet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 07/10/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université Laval
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Valeurs

Moralisation

Accords commerciaux

Droit international économique

Moralisation

Values

International economic law

Commercial agreements

Résumé

Depuis quelques années s'opère une moralisation de l'économie par le biais du droit international qui semble pouvoir devenir le promoteur de valeurs non marchandes communes. Ces valeurs non marchandes rassemblent notamment la protection de l'environnement, les droits de l'homme, l'éthique, la démocratie, l'Etat de droit mais aussi la santé. Si certaines d'entre elles ont très tôt été protégées par le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce, une nouvelle logique de la mondialisation s'opère avec la régionalisation des accords commerciaux. L'objet de ce travail d'actualité serait de vérifier si les accords commerciaux « de nouvelle génération » constituent une réelle opportunité pour le développement de valeurs non marchandes communes. Les techniques juridiques développées dans le cadre du régionalisme permettent-elles une meilleure balance des intérêts économiques et des valeurs non marchandes ? Le régionalisme représente-t-il un nouveau vecteur plus efficace que celui de l'OMC pour promouvoir des valeurs non marchandes aujourd'hui devenues incontournables ? S'agit-il réellement d'une « moralisation » durable ou partielle des règles de droit international économique ?

It seems that international economic law might become the promoter of common non-market values. These non-market values include the protection of the environment, human rights, ethics, democracy, the rule of law but also health. While some of these values were already protected by the law of the World Trade Organization, a new logic of globalization is taking place with the regionalization of trade agreements. The object of this topical work would be to verify whether 'new generation' trade agreements constitute a real opportunity for the development of common non-market values. Do the legal techniques developed within the framework of regionalism allow for a better balance of economic interests and non-market values? Does regionalism represent a new and more effective way than that of the WTO for promoting non-market values which have now become essential? Is this really a lasting or a partial 'moralization' of the rules of international economic law?