Les droits et libertés fondamentaux de l'employeur

Fundamental rights of employers

• Auteur / Autrice : Pauline Fleury
• Direction : Gilles Auzero
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 21/09/2017
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : COMPTRASEC - Centre de Droit Comparé de Travail et de la Sécurité Sociale

Mots clés

Mots clés libres

Employeur

Droits fondamentaux

Libertés économiques

Droit du travail

Personne morale

Employer

Fundamental rights

Economic freedoms

Labour law

Legal entity

Résumé

L'étude de l'incidence des droits et libertés fondamentaux sur le droit du travail est loin d'être nouvelle. Nombreux sont les travaux qui ont brillamment étudié l'apport des droits et libertés fondamentaux à la protection des salariés. En revanche, l'étude des droits fondamentaux de l'employeur n'avait, jusqu'alors, pas reçu le même intérêt. Il faut dire que l'employeur n'est pas le sujet premier de tels droits : titulaire d'un pouvoir à l'égard d'autrui et souvent incarné par une personne morale, il diffère en tous points de la figure de l'Homme opprimé réclamant la protection de ses droits et libertés élémentaires. La thèse propose toutefois de démontrer que l'employeur, quelle que soit sa forme juridique, est bien titulaire de droits et libertés fondamentaux, lesquels peuvent avoir une incidence certaine sur la relation de travail. Invoqués de manière verticale à l'encontre des pouvoirs publics, ces droits contribuent à une remise en question du droit du travail, au nom d'impératifs économiques. En revanche, invoqués de manière horizontale, soit à l'encontre des salariés, soit à l'encontre d'autres acteurs tels que les syndicats ou les caisses de sécurité sociale, les droits fondamentaux de l'employeur peinent à s'imposer. Finalement, l'étude met en lumière la soumission croissante du droit du travail à la logique des droits fondamentaux. Un travail de conciliation permanent entre les droits et libertés de chaque partie au contrat s'impose désormais, renforçant le rôle des juges. C'est également la logique même des droits et libertés fondamentaux qui se trouve affectée par ces évolutions. Ne préservant plus seulement les individus contre les dérives du pouvoir, ces droits se trouvent également mobilisés par de puissants opérateurs économiques, au service d'un renforcement de leur pouvoir.

The impact of fundamental rights upon labor law is not a new topic. Numerous works have brilliantly analyzed the contribution of fundamental rights to the protection of employees. However, until now, the employer's fundamental rights have received little interest. Usually, employers are not understood as the subject of such rights. Vested with authority over others and often embodied by a legal entity, employers do not fit with the figure of the oppressed individual seeking protection of their basic rights. However, the present thesis aims to demonstrate that the employer, regardless of its legal form, holds fundamental rights and freedoms, which can have a significant impact on the employment relationship. Invoked vertically against public authorities, these rights contribute to challenge labor law, in the name of economic priorities. On the other hand, invoked horizontally – either against employees or against other actors such as trade unions or social security funds – the employer's fundamental rights struggle to be asserted. Ultimately, the study highlights the growing submission of labor law to the fundamental rights' logic. A constant process of balancing the rights and freedoms of each contract's parties is now required, reinforcing the role of judges. It is also the very logic of fundamental rights and freedoms that is affected by these developments. No longer serving solely to protect individuals against abuses of power, these rights are also being mobilized by powerful economic operators, in order to strengthen their own authority.