Thèse en cours

La mise en oeuvre du droit du climat européen: équilibrer son champ d'(inter)action pour un cadre juridique de l'Union européenne cohérant et uniforme.

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Auteur / Autrice : Anyssa Fatmi
Direction : Hubert DelzanglesRegina Valutyte
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit public
Date : Inscription en doctorat le 30/10/2020
Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec MYKOLAS ROMERIS UNIVERSITY
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Résumé

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Le droit climatique de l'UE est l'un des aspects du 'pacte vert' de l'UE présenté par la Commission. Il vise à donner une force juridique plus forte aux engagements pris par les États membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre un taux de neutralité carbone au sein de l'UE d'ici 2050. Ainsi, l'adoption d'un plan aussi ambitieux demande sa faisabilité - de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres; de la consistence avec les autres politiques de l'UE et les actions entreprises par les États membres pour concrétiser ces politiques; puis d'évaluer la cohérence de l'UE dans ses relations extérieures, en se concentrant sur l'OMC qui est, pour le moment, la seule organisation internationale à compter comme membres à la fois l'UE et ses États membres, avec un organe de règlement des différends habilité à surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions contenues dans les rapports qu'il a adoptés en cas de litige. Le droit du climat européen soulève aussi la question de la justice climatique devant les tribunaux - nationaux, UE et OMC, pour doter le droit climatique de l'UE d'un moyen d'action juridique contraignant, aspect crucial pour garantir son efficacité.