L'obligation d'information dans les contrats du transport aérien en droit marocain et en droit européen.

The obligation of information in air transport contracts in Moroccan and European law

• Auteur / Autrice : Mohamed El barkaoui
• Direction : Loïc Grard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Obligation d'information

Passager consommateur

Contrats du transport aérien

Protection passagers

Obligation of information

Consumer passengers

Air transport contracts

Résumé

L'obligation d'information dans les contrats du transport aérien occupe une place primordiale dans la sphère de droit du transport aérien, notamment dans la consécration des principes de la protection juridique des passagers consommateurs. Dans le contexte actuel marqué par l'internationalisation de la vie des affaires, le contrat constitue, par essence, l'instrument juridique de base de la normalisation des transactions intervenues non seulement entre les opérateurs économiques, mais aussi entre ces derniers et les particuliers. Le projet de thèse a pour vocation de mettre en évidence l'obligation d'information incombant au transporteur aérien et la protection du passager en sa qualité du consommateur au regard des textes juridiques qui forment l'assise juridique sur laquelle est fondé cette obligation d'information. Aussi, le contrat tient une place importante dans l'ère juridique moderne et on assiste, depuis quelques années, à la reconnaissance et à l'émergence du plus en plus d'une obligation d'information entre les parties pour la bonne exécution de celui-ci. En effet, le terme obligation de renseignement ou d'information a vu le jour pour la première fois, sur un élan de réflexion, par le professeur JUGLART, ce dernier a estimé que dans les relations contractuelles existe toujours une obligation morale qui pèse sur la partie en position de force et ce, afin d'éclairer l'autre partie sur les éléments fondamentaux constituant l'acte qu'il va entamer. Toutefois malgré les nombreuses études dont elle a fait l'objet, la notion d'obligation d'information reste imprécise sur de nombreux points. Certains auteurs parlent des composantes de l'obligation d'information, en avançant que l'analyse du contenu de l'obligation d'information fait ressortir plusieurs degrés : renseignement, mise en garde et conseil. Trois variantes d'un même genre, mais qui correspondent à des degrés différents, les trois variantes reposent sur un élément commun : l'information. • L'obligation de renseignement : L'obligation de renseignement implique la simple transmission d'une donnée, son auteur se borne à énoncer des faits, son domaine et par conséquent large. Elle s'impose, en cela, à tout contractant. • L'obligation de mise en garde : située, par les auteurs, entre le renseignement et le conseil, l'obligation de mise en garde est présentée comme une obligation intermédiaire. Elle implique pour le débiteur d'attirer l'attention sur les risques et les inconvénients de l'opération ce qui la reproche du renseignement, mais il implique, le plus souvent, de mettre en évidence les moyens de parvenir ces risques et inconvénients. Ainsi cette obligation suppose l'existence d'un danger matériel ou d'un risque juridique que n'implique pas nécessairement l'obligation de renseignement. • L'obligation de conseil : les auteurs affirment quasi unanimement que le contenu de l'obligation de conseil se traduit par une orientation du choix de son destinataire. Il est à préciser que aucun texte légal interne ou international notamment en droit conventionnel n'a pas défini d'une manière expresse la notion de l'obligation d'information dans les contrats du transport aérien, laissant ainsi la place à la jurisprudence et à la doctrine afin de combler ce vide juridique. Cette obligation d'information trouve son fondement légal dans le droit conventionnel à travers la convention internationale de Montréal relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, et en droit marocain par la loi n°40-13 portant code de l'aviation civile. En législation européenne, l'obligation d'information dans les contrats du transport aérien est régie fondamentalement par les termes du Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91. L'obligation d'information du transporteur aérien envers son passager constituera un des leviers pour renforcer et constituer ce droit des passagers. Son extension progressive de la phase pré-contractuelle à l'exécution du contrat de transport montre l'effort constant du législateur communautaire mais également l'appui du droit interne de la consommation. Cette immixtion croissante du droit communautaire dans les domaines non exploités par le droit conventionnel, renforce cette perception d'éclatement des sources applicables à la responsabilité du transporteur aérien. Ainsi, le règlement n°261/2004 a consacré des obligations d'indemnisation, d'assistance et de prise en charge des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol. L'apparition et la mise en œuvre d'une obligation d'information dans le droit de transport aérien témoignent ainsi d'un plus grand souci de transparence dans les relations contractuelles. En vertu de cette obligation, chacune des parties à un contrat serait tenue de porter à la connaissance de son partenaire toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet commun, c'est-à-dire l'exécution parfaite de leur contrat. Aussi, cette obligation trouve son fondement théorique dans les considérations morales qui forment l'ensemble des principes constituant les règles de conduite que chacun doit respecter. Aussi l'obligation d'information serait le résultat naturel de l'application des principes de bonne foi et de la moralité contractuelle. Il convient de préciser que la convention internationale de Montréal relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 a érigé le passager au rang du consommateur qui tient une place centrale et joue un rôle primordial dans la stabilité et la pérennisation des relations d'affaires on assiste, depuis quelques années, à la reconnaissance du plus en plus grande de la protection du consommateur dans ses relations commerciales avec les fournisseurs des biens et les produits ou de prestataires de services.

The information obligation in air transport contracts occupies a primordial place in the sphere of air transport law, in particular in the consecration of the principles of legal protection of consumer passengers. In the current context marked by the internationalization of business life, the contract constitutes, in essence, the basic legal instrument for the standardization of transactions not only between economic operators, but also between them and individuals. The purpose of the thesis project is to highlight the information obligation incumbent on the air carrier and the protection of passengers in their capacity as consumers with regard to the legal texts which form the legal basis on which this obligation to information. Also, the contract holds an important place in the modern legal era and we have witnessed, in recent years, the recognition and the emergence of more and more of an obligation of information between the parties for the proper execution of the contract. -this. Indeed, the term obligation of information or information was born for the first time, on an impulse of reflection, by Professor JUGLART, the latter considered that in contractual relations there is always a moral obligation which weighs on the part in a position of strength and this, in order to enlighten the other part on the fundamental elements constituting the act that he is going to initiate. However, despite the numerous studies to which it has been the subject, the notion of obligation to inform remains imprecise on many points. Some authors speak of the components of the duty to inform, arguing that the analysis of the content of the duty to inform reveals several degrees: intelligence, warning and advice. Three variants of the same kind, but which correspond to different degrees, the three variants are based on a common element: information. • The obligation to provide information: The obligation to provide information involves the simple transmission of data, its author is limited to stating facts, its domain and therefore broad. In this respect, it is binding on any contracting party. • The duty to warn: situated, by the authors, between information and advice, the duty to warn is presented as an intermediate duty. It implies for the debtor to draw attention to the risks and drawbacks of the transaction which blames him for intelligence, but it usually involves highlighting the means to achieve these risks and drawbacks. Thus this obligation presupposes the existence of a material danger or a legal risk that does not necessarily imply the obligation to inform. • The duty to advise: the authors almost unanimously assert that the content of the duty to advise translates into an orientation in the choice of its recipient. It should be noted that no internal or international legal text, in particular in conventional law, has not expressly defined the notion of the obligation to provide information in air transport contracts, thus leaving room for case law and doctrine in order to fill this legal void. This information obligation finds its legal basis in conventional law through the Montreal International Convention relating to the unification of certain rules relating to international air transport of May 28, 1999, and in Moroccan law by law n ° 40-13. on the Civil Aviation Code. In European legislation, the obligation to provide information in air transport contracts is fundamentally governed by the terms of Regulation (EC) n ° 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and cancellation or long delay of a flight, and repealing Regulation (EEC) n ° 295/91. The air carrier's obligation to inform its passengers will constitute one of the levers to strengthen and constitute this passenger's right. Its progressive extension from the pre-contractual phase to the execution of the transport contract shows the constant effort of the Community legislator but also the support of domestic consumer law. This growing interference of Community law in areas not exploited by conventional law reinforces this perception of the fragmentation of the sources applicable to the liability of the air carrier. Thus, regulation n ° 261/2004 established obligations for compensation, assistance and support for passengers in the event of flight delay or cancellation. The emergence and implementation of an information obligation in air transport law thus testifies to a greater concern for transparency in contractual relations. By virtue of this obligation, each