Données personnelles et droit de propriété

Personal data and property law

• Auteur / Autrice : Jane Duquenois
• Direction : Guillaume Wicker, Hélène Skrzypniak
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/09/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Identité

Vie privée

Mutation numérique

Données personnelles

Droit de propriété

Protection

Identity

Private life

Digitalisation of Society

Protection

Personal data

Property law

Résumé

Les données personnelles constituent le carburant de notre société en pleine mutation numérique. Elles n'ont de cesse d'être captées, analysées et sauvegardées par différents acteurs. Dans ce contexte, de nombreuses préoccupations apparaissent, sur les plans sociologique, éthique ainsi que juridique puisque la principale interrogation concerne la protection des données personnelles, comme en témoigne l'adoption récente du règlement européen sur la protection des données personnelles. À ce titre, la suggestion d'un droit de propriété sur les données personnelles est à priori séduisante car elle donnerait à chaque individu le pouvoir de contrôler, de négocier ou de monnayer l'accès et l'usage de ses données. Cette proposition impose toutefois de conduire une réflexion prospective afin de déterminer si le socle du droit de propriété, en l'état ou en devenir; constitue une réponse pertinente pour efficacement encadrer les données. Il apparaît donc nécessaire de vérifier si les outils du droit des biens, du droit de propriété, du droit des obligations ou de la responsabilité, sont en mesure de répondre efficacement à cette proposition.

Personal data is the fuel of the digital evolution. They are constantly being captured, analyzed and saved by different actors. In this context, many concerns arise in the area of sociology, ethics and also legal because the main question concerns the protection of personal data, as evidenced by the recent adoption of the European regulation on the protection of personal data. On this basis, the suggestion of a right of ownership over personal data could be seductive because it would give each individual the power to control, negotiate or monetize the access and use of his data. However, this proposal requires a forward thinking process to determine whether the base of the property right, in the state or in the future; is a relevant answer to effectively frame the data. It therefore seems necessary to check whether the tools of property law, property rights, the law of obligations or liability, are able to respond effectively to this proposal.