La contractualisation des actifs agricoles

The contractualisation of agricultural assets

• Auteur / Autrice : Paul Courcelle--biasi
• Direction : Ronan Raffray
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 24/09/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Droit rural

Biens

Droit des affaires

Contrats

Droit agricole

Rural law

Agricultural law

Business law

Contracts

Assets

Résumé

Au confluent de l'activité professionnelle de l'agriculteur et des règles de droit gouvernant les contrats et les biens, trouve sa source le droit rural des affaires. Cette discipline juridique, spéciale par son objet, révèle la superposition ou l'alternative aux règles tirées du droit commun des contrats et des biens ou du droit commercial, de règles spécifiques à l'objet agricole des affaires juridiques sous-jacentes. La contractualisation des actifs agricoles sous-tend une étude juridique croisée des éléments d'actifs propres à composer le patrimoine de l'agriculteur et du phénomène d'encadrement juridique par le contrat de certaines des affaires professionnelles de ce dernier. Des réflexions préalables autour des actifs agricoles sous l'angle des concepts fondamentaux du droit privé tels que les notions de bien et de patrimoine, leurs caractéristiques juridiques, ou encore le principe de leur affectation par voie contractuelle, constituent une amorce indispensable à l'étude approfondie du cadre juridique environnant les contrats portant sur des éléments d'actifs affectés à une activité agricole. Ce n'est qu'avec l'appui de cette réception des actifs agricoles par le droit privé fondamental que peuvent être ensuite alimentées les réflexions principales autour du cadre juridique dévoué à l'agriculteur pour la gestion contractuelle des biens affectés à son activité agricole, entre ordre public contractuel, règles supplétives et liberté contractuelle, au terme d'une articulation du droit commun avec le droit rural et de leur application combinée. La configuration juridique des actifs agricoles, doublée de l'office des règles du droit des contrats, constituent ainsi les deux facteurs d'un cadre juridique qui saurait aussi bien s'imposer à l'agriculteur dans la mesure de son inertie juridique dans le processus contractuel, que s'ouvrir à lui librement dans la mesure d'une optimisation juridique de son opération contractuelle.

Rural business law finds its source at the crossroads of the farmer's professional activity and the law rules regulating contracts and assets. This legal discipline, special considering its purpose, reveals the superposition or the alternative to the rules derived from the general contract and property law or from commercial law, of rules specific to the agricultural purpose of the subjacent legal business. The contractualisation of the agricultural assets underlies a crossover legal study of assets proper to form the farmer's estate and the phenomenon of legal framework by contract of some of the latter's business matters. Preliminary reflections about agricultural assets from the standpoint of fundamental concepts of private law such as the notions of asset and estate, their legal characteristics, or the principle of their assignment on a contractual basis, constitute an essential start to the in-depth study of the legal framework concerning the contracts dealing with assets assigned to a farming activity. It is only with the support of this reception of agricultural assets in fundamental private law that the main reflections can be fueled about the legal framework devoted to the farmer for the contractual management of the assets assigned to his farming activity, between contractual public order, suppletive rules and freedom of contract, resulting from an articulation of general law with rural law and their combined application. The legal configuration of agricultural assets, dubbed with the scope of the contract law rules, thus constitute the two factors of a legal framework that would be able to impose to the farmer to the extent of his legal inertia in the contracting process, as well as to freely open to him to the extent of a legal optimisation of his contractual operation.