La protection pénale de la vie privée. Étude comparative France – Roumanie

The criminal protection of privacy. Comparative study France - Romania

• Auteur / Autrice : Catalin Boacna
• Direction : Jean-Christophe Saint-pau, Toader Tudorel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec UNIVERSITÉ ALEXANDRU IOAN CUZA DE IASI
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)

Mots clés

Mots clés libres

Vie privée

Liberté d'expression

L'analyse comparative

L'évolution technologique

Loi pénale

Valeurs sociales fondamentales

Criminal law

Comparative analysis

Technological evolution

Private life

Freedom of expression

Fundamental social values

Résumé

Dans la première partie du travail, je me suis proposé d'exposer et de définir les concepts juridiques utilisés et d'analyser diachroniquement l'évolution de ceux-ci. Je vais tenter d'identifier les premières théorisations du droit dans la vie privée et la manière dont ce droit a été défendu le long du temps. Je vais évidemment partir des règlementations juridiques internationales, j'analyserai les réglementations de l'Union Européenne, en géneral, et des systèmes de droit roumain et français en particulier. La partie la plus dense, centrale du travail consistera en l'analyse comparative faite sur les infractions à la protection de la vie privée en France et en Roumanie. Je vais essayer d'identifier la philosophie/ le raisonnement qui se trouve derrière l'initiation et l'introduction dans la législation pénale des deux États des infractions à la protection de la vie privée (par exemple: la violation du secret de la correspondance, la violation du domicile, la violation du siège professionnel, la violation de la vie privée, la divulgation du secret professionnel ou d'autres infractions qui portent atteinte à la personnalité humaine). Dans un sous-chapitre, je vais réaliser une documentation quant à la situation où la vie privée est défendue par la loi pénale au niveau de tous les États de l'Union Européenne. Je considère qu'il est nécessaire d'effectuer une connexion des infractions qui relèvent strictement de la protection de la vie privée avec celles qui relèvent de la liberté d'expression ou même des infractions informatiques. Je vais me pencher attentivement sur la liberté d'expression et la protection offerte par la législation des deux États dans ce domaine. Dans ce chapitre qui vise la liberté d'expression, je vais analyser aussi la situation dans laquelle se trouve les médias par rapport aux limites imposées par la législation nationale et par celle européenne. Est-ce que la presse peux avoir un effet nocif sur la vie privée? De quelle manière est défendue la vie privée, la vie de famille ou la dignité humaine contre des attaques de la presse? La liberté d'expression est-elle un droit absolu? Devrait-elle l'être? Je vais tenter de répondre à des questions de ce genre par une recherche minutieuse et bien argumentée. Par exemple, en Roumanie, l'insulte et la calomnie, deux infractions qui avaient un rapport direct avec l'activité du journaliste, on été désincriminées. Ces infractions ont été reprises initialement au Code pénal français. Aujourd'hui, la France, tout comme d'autres pays européens, continuent à pénaliser l'insulte et la calomnie. Je vais accorder une attention accrue à la modalité de protection de la vie privée en me rapportant à l'évolution technologique, à l'évolution galopante d'Internet ou aux découvertes médicales/scientifiques. Il arrive souvent que des données personnelles soient fournies à des géants IT sans qu'il existe une autorisation de la part de l'utilisateur, ou bien, l'autorisation existe, mais elle est conditionnée, forcée. L'utilisation des sites de socialisation peut également donner naissance à des problèmes de nature juridique dignes d'analyse dans un travail de ce genre. On peut facilement constater des changements significatifs en ce qui concerne la conduite humaine par rapport à la façon dont sont éxposées sur Internet des images de mineurs, des images de famille, des données personnelles/intimes ou des enregistrements avec des personnes qui ne souhaitent pas être exposées. Dans un chapitre distinct je vais analyser aussi les situations dans lesquelles l'autorité de l'État performe des actes d'intrusion dans la vie privée, les conditions dans lesquelles ces agressions de l'État à l'encontre de la vie privée de l'individu sont acceptées et la manière dont est réalisée ou peut être réalisée une défense réelle de l'individu contre les abus en la matière. Dans cette partie du travail je vais également utiliser des instruments de la procédure pénale des deux États (par exemple, je vais essayer d'identifier les ressemblances/dissemblances, les aspects positifs/négatifs, lorsque les autorités d'État interceptent des conversations téléphoniques, captent des images de milieux privés ou utilisent des mesures qui limitent la liberté de mouvement). J'analyserai aussi les changements législatifs en matière de protection de la vie privée lorsque l'autorité d'État est confrontée à des agressions contre la sécurité ou la sûreté nationale – des attaques terroristes, des attaques informatiques, de violences rasiales, religieuses, etc. Je pense que cette recherche devrait également contenir une analyse de la jurisprudence nationale des deux États et de la jurisprudence européenne en matière de protection de la vie privée. Je vais trouver et exposer des situations concrètes d'enfreinte à la vie privée, des controverses réglées par les instances judiciaires en France et en Roumanie, ainsi que des approches de la Cour Constitutionnelle des deux États. A la fin de la rechercher je me propose d'établir un set de conclusions aussi pertinentes que possible, corrigées et fondées sur une étude élaborée. Je vais aussi essayer d'offrir des propositions de lege ferenda ou d'autres solutions juridiques pour la résolution de conflits qui impliquent la vie privée d'une personne. 4. Méthodes de recherche utilisées dans l'élaboration du travail L'objet principal de la recherche vise la modalité dont la vie privée est emmurée par les actes normatifs de la législation roumaine et de la législation française, en analysant notamment la législation pénale. La recherche scientifique part de la prémisse que la vie privée n'est pas un droit absolu et les limitations normatives imposées génèrent des controverses autant dans la conception des textes de loi que dans leur interprétation, mais aussi dans la pratique judiciaire ou dans la doctrine. La démarche du travail vise principalement l'orientation dans le domaine de la vie privée, l'analyse diachronique/synchronique, systématique, téléologique, historique, logique de ce domaine et la génération d'idées ou d'éclaircissements utiles aussi bien pour les protagonistes d'un litige éventuel que pour les juristes impliqués dans la résolution de celui-ci. Afin d'atteindre les principaux objectifs établis, il est nécessaire d'utiliser des méthodes de recherche qui ne permettent pas l'assertion d'idées/affirmations ou thèmes de travail aléatoires, malignes, fruits du hasard, ou contradictoires. La méthode analytique semble être la plus facile à gérer dans une telle recherche. Cette méthode rend simple l'exposition et l'analyse des concepts avec lesquels je vais travailler, ainsi que l'éclaircissement du sens des termes, des normes juridiques et des idées abordées. La méthode la plus utilisée probablement dans l'élaboration d'une recherche juridique est celle comparative. Evidemment, cette méthode occupera une place centrale dans l'élaboration de la thèse de doctorat parce qu'elle suit le constat, sur la base de critères objectifs, d'éléments similaires ou différents lorsque j'analyserai les controverses liées à la vie privée, l'évolution de ce concept, ainsi que les perspectives futures. Pour que cette méthode soit éfficace et les résultats aient un aspect scientifique, il faut respecter une série de critères essentiels: on ne peut comparer que ce qui est comparable (par exemple, si les systèmes de droit, comparés, sont opposés dans leur substance, idéologiquement, le résultat de la comparaison sera dénué de pertinence); les termes soumis à la comparaison doivent être analysés dans leurs connexions réelles, rapportés au contexte social, politique, culturel dont ils sont issus; les termes soumis à la comparaison doivent se rapporter non seulement à leur sens actuel, mais aussi à leur évolution antérieure, dans le temps, dans le processus de l'application d'une certaine norme juridique; l'identité de phénomènes juridiques générés par la comparaison doit être fondée sur la découverte d'un nombre suffisant d'indices communs. Il est certain que la méthode comparative facilite la construction de typologies juridiques et des classifications de celles-ci, avec un rôle déterminant dans le processus de légifération ou dans la création de la jurisprudence nationale ou européenne en matière de vie privée. Actuellement, je pense que, dans le contenu du travail, la méthode comparative va cohabiter avec la méthode historique et avec celle sociologique. En ce qui concerne la méthode historique les choses sont relativement claires, en ce sens qu'elle va supposer l'approche des concepts et des notions de droit du point de vue de leur dimension historique. A partir des données que fournit l'histoire, nous pourrons mieux comprendre le concept de vie privée, tel qu'il est vu à présent. A partir d'une méthode sociologique de travail, nous allons pouvoir arriver plus facilement à la sphère de la recherche légale empirique. Par des instruments empruntés à la sociologie, nous pourrons mesurer, par exemple, l'impact qu'ont les nouvelles qui concernent la vie privée d'une personne, ou les nouvelles qui contiennent des informations fausses, dans l'opinion publique. La recherche légale empirique peut être utile lorsqu'on discute de la nécessité d'élaborer des normes qui ont un correspondant dans les réalités sociales d'aujourd'hui sans avoir un correspondant dans le passé.

In the first part of my thesis I have proposed to expose and define the legal concepts and to analyze their evolution in a diachronical way. I will try to indentify the first theories about the right of privacy and how this it was protected in time. Obviously, I will start from international legal regulations, I will analyze the regulations of the European Union in general and of the Romanian and French law systems in particular. The central part of my thesis will contain the comparative analysis of the crimes that protect the private life in France and Romania. I will try to identify the philosophy / reasoning behind the initiation and introduction into criminal law, of these two states, these crimes that protect privacy (eg violation of correspondence secrecy, home violence, occupation violation, privacy violation, disclosure of professional secrecy or other crimes that affect human personality). In a subsession, I will try to document the situation in which the private life is protected by the criminal law at the level of all the states of the European Union. I consider that it is necessary to make connections of crimes strictly related to the protection of privacy with those relating to freedom of expression, or even to cybercrime. I will pay more attention to the freedom of expression and the protection offered by the legislation of the two states in this area. In this chapter on freedom of expression I will also analyze the situation of the media in relation to the limits imposed by the national and European legislation. Can the press have a harmful effect on privacy? How is privacy, family life or human dignity protected against press attacks? Is freedom of speech an absolute right? Should it be? I will try to answer questions of this kind through careful and well-grounded research. For example, in Romania, insult and calumny, two offenses that were directly related to the journalist's activity have been removed from incrimination. These offenses were initially taken from the French Criminal Code. Today, France, along with other European countries, continues to punish insult and calumny. I will try to pay more attention for how privacy is protected concidering the technological developments, the evolution of the Internet or medical / scientific breakthroughs. It is common for personal data to be provided to IT giants without the user's acceptance, or that acceptance is conditioned or forced one. Also, using the social network is believed to give rise to legal issues worthy of being considered in such a work. Changes in human behavior can be easily noticed as to how images of minors, family pictures, personal / intimate data or recordings of people who do not want to be exposed are displayed on the internet. In a separate chapter I will also try to analyze the situations that the state authority carries out acts of intrusion into private life, the conditions in which these state aggressions against the individual's private life are accepted and the way in which real protection is achieved or can be achieved of the individual against abuse of the matter. In this part of the paper I will also use instruments taken from the criminal proceedings of the two states (for example, I will try to identify similarities / differences, positive / negative aspects when state authorities intercept telephone conversations, capture images from private environments or use measures restricting freedom of movement). I will also analyze the legislative changes in privacy protection when state authority is faced with aggressions against national security or security - terrorist attacks, cyber attacks, racial, religious violence, etc. I believe that this research should also include an analysis of the national jurisprudence of the two states and the European case law on privacy. I will try to find and report concrete violations of private life, controversy solved by the courts in France and Romania, and approaches of the Constitutional Court of the two states. At the end of the research, I proposed to draw up a set of conclusions that are as relevant as possible, accurate and grounded in a study. I will also try to offer proposals of laws or other legal solutions to solve confidants involving the privacy of the person.