La bonne administration de la justice

The proper administration of justice

• Auteur / Autrice : Anne Basquet
• Direction : Maxime Brenaut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 12/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE

Mots clés

Mots clés libres

Administration

Justice

Bonne

Administration

Proper

Justice

Résumé

Reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et visée par diverses dispositions législatives (notamment les articles L124-2, L411-3 du code de l'organisation judiciaire, et 570 du code de procédure pénale), la notion de bonne administration de la justice s'apparente à un standard juridique, dépourvu de définition conceptuelle, dont la finalité est de concilier l'intérêt d'une bonne justice, dont on peut légitimement considérer qu'elle recouvre la bonne application du droit et le respect des principes fondamentaux de la procédure, avec les impératifs budgétaires et managériaux du service public de la justice. Cependant, son utilisation par les juridictions semble avoir pour effet de faire prévaloir, de manière discrétionnaire et au gré des espèces qui leur sont présentées, l'un des intérêts qu'elle a vocation à protéger, portant ainsi atteinte au principe de sécurité juridique et, le cas échéant, à celui de l'indépendance lorsque les intérêts économiques de la justice sont privilégiés. Il convient dès lors de déterminer les composantes de cette notion, en dépassant le dualisme juridictionnel, afin d'éviter qu'elle ne constitue le moyen de justifier des atteintes portées aux droits processuels fondamentaux.

Established as a constitutional objective by the Constitutional Court and covered by several legislative provisions (including articles L124-2 and L411-3 of the Code of Judicial Organization and article 570 of the Code of Criminal Procedure), the concept of proper administration of justice is similar to a legal standard, devoid of any conceptual definition, which purpose is to reconcile the interest of good justice, which may legitimately be considered as encompassing the correct application of the law and respect for the fundamental principles of procedure, with the budgetary and managerial imperatives of the public service of justice. However, its implementation by the courts seems to have the effect of giving precedence, in a discretionary manner and according to the cases presented to them, to one of the interests that it is intended to protect, thus undermining the principle of legal certainty and, where appropriate, the principle of independence when the economic interests of justice are given priority. It is therefore necessary to determine the components of this concept, going beyond jurisdictional dualism, in order to prevent it from being a means of justifying violations of fundamental procedural rights.