Le droit international privé à l'épreuve de l'ordre public économique

International law private put to public economic order

• Auteur / Autrice : Audrey Badjeck
• Direction : Eric Fongaro, Loïc Grard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 18/09/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Droit international privé

Ordre public

Droit économique européen

Droit international économique

International law private

Public order

Competition law

Résumé

L'ordre public économique a fait l'objet d'une conceptualisation à partir des années 1960 et la littérature juridique admet désormais qu'il concerne les dispositions et comportements protecteurs de la régulation des marchés. Il peut donc avoir une dimension de sanction d'une délinquance économique et financière. Aujourd'hui, il convient de constater que cette conceptualisation, en raison de la nature évolutive de l'ordre public, continue d'être une discussion d'actualité en matière économique avec le phénomène de mondialisation et des transformations sociétales qu'elle occasionne. En effet, l'abolition des barrières nationales aux échanges commerciaux a non seulement favorisé le libre-échange au niveau mondial, la création d'un marché concurrentiel sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que la libre circulation des personnes, notamment des travailleurs. De même, depuis le début de la décennie des années 2020, les évolutions technologiques transforment et accélèrent l'internationalisation de la vie économique. Elles sont accompagnées par les prises de consciences environnementale et la une transformation non-négligeable du travail puisque l'élaboration d'une économie mondialisée a entraîné une mainmise de grands groupes de sociétés sur les moyens de production et une mise en concurrence des salariés à travers le monde. Ce contexte a favorisé, à partir du début des années 2000, l'apparition de nouvelles problématiques. Les prétoires traitent régulièrement de ruptures brutales des relations commerciales établies entre deux contractants en matière d'agence commerciale ou de distribution internationale. Classiquement, en droit français, ce comportement est constitutif d'une pratique restrictive de concurrence et certaines opérations contractuelles peuvent également montrer des signes d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique puisque les entreprises lésées connaissent des difficultés postérieures à la rupture. Néanmoins, il n'est pas toujours possible pour les juges français de sanctionner ces pratiques compte tenu des clauses attributives de juridiction ou compromissoires insérées dans ces contrats et qui peuvent désignent valablement les juges d'un Etat considéré comme plus clément sur ces ruptures. Ainsi, le droit international privé peut insidieusement participer au contournement de l'ordre public économique interne. C'est au regard de la naissance de ces comportements qu'il convient d'étudier la confrontation d'une matière juridique systématisée et établie et une notion juridique en perpétuelle évolution substantielle et temporelle.

Public economic order has been conceptualized from the 1960s and nowadays, legal litterature considers that this notion concerns the protection of markets regulation. As a consequence it could appear in financial crime sanction. Today, it is convenient to notice that this conceptualization keeps on embodying a topical debate owing to the evolving nature of public order which adapts itself to the globalization phenomenon and its social transformations. The abolition of domestic trading borders favored free trade at the global scale, the creation of a competitive market in the European Union and free movement of people, especially free movement of labour. At the same time, for the beginning of the 2020 decade, technological evolutions transforms and accelerate internationalization of economy. These evolutions are followed by the awareness of environmental issues and an important transformation of labour. Indeed, globalization has generated the grip of production means by groups of finance companies and a workers competition worldwide. This contexted favoured, from the beginning of the 2000s, the emergence of new issues. Courts have to treat cases of sudden breakinf off established business dealings in terms of sales representatives or international distribution.French Law classically qualifies this behavior as a restrictive competition offense and some contractual operations could be comparable to dominant position abuse or economical dependency, as the weakest companies have to face damages. However it is not always possible for french judges to penalize these behaviors owing to prorogation of jurisdiction or compromise clause able to designate more lenient legal systems. In this way, international private law could insidiously participate to the bypassing of domestic public economic order. The analysis of these behaviors lead to study the confrontation of a systematized legal discipline and a never-ending evolving legal notion.