La procédure administrative non contentieuse dans les accords d'association de l'Union européenne.

The non-contentious administrative procedure in the European Union association agreements.

• Auteur / Autrice : Mustapha Aissa
• Direction : Olivier Dubos, Mohamed salah Ben aïssa, Frédérique Rueda
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 06/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec UNIVERSITÉ DE CARTHAGE
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Union européenne

Accords d'association

Procédure administrative non contentieuse

Procédure administrative

Association agreements

Non-contentious administrative procedure

Administrative procedure

European Union

Résumé

N.c.