Le droit et la gestion des crises sanitaires
Auteur / Autrice : | Attano Ahite |
Direction : | Laurent Bloch, Jean-Pierre Duprat |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé et sciences criminelles |
Date : | Inscription en doctorat le 16/10/2020 |
Etablissement(s) : | Bordeaux |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
Ce sujet qui est d'actualité soulève de nombreuses questions juridiques dans tous les domaines du droit et bien évidement en droit privé comme en droit public du fait des questions liées aux principes de droit de la santé et du droit médical, mais aussi aux questions de droit constitutionnel qui en découlent. Il sera question pour nous dans nos recherches, d'analyser le cadre constitutionnel de la gestion de crise en droit français et de l'appréhender dans toute sa globalité afin de mettre à nue l'inefficacité de celui-ci et sa complexité pour répondre de manière efficiente à la gestion de crise épidémiologique durant une période d'urgence sanitaire tout en analysant les impacts juridiques des textes et mesures juridiques instaurés dans la gestion de la récente crise épidémiologique. Le sujet soulève aussi la question de la force du droit ou de la politique dans la gestion des crises épidémiologiques. Car en effet, face aux différentes crises sanitaires, le droit pour certains ne paraît plus être en mesure d'exercer son rôle d'encadrement de l'exercice du pouvoir, au point que la question de sa réelle utilité se pose. Plutôt que d'y voir l'aveu de la supériorité du politique sur le juridique, un troisième champ semble dominant dans la prise de décision : l'expertise scientifique dans la gestion des crises. De là, découle tous les enjeux liés à l'exercice des pouvoirs exceptionnels des autorités publiques en temps de crise. D'un point de vue concret, se pose également le cas de la gestion de crise épidémiologique et celui de son fondement et des modes et conditions d'exercice du pouvoir publique. Car la question s'est posée durant la récente crise que nous traversons et qui n'est autre que de savoir si les autorités devaient agir sous la base de l'article 16 de la Constitution ou des dispositions du Code de la santé publique pour la mise en place de l'État d'urgence sanitaire. Bien évidement il est clair que pendant et après la gestion de crise, les enjeux liés aux libertés publiques des personnes physiques et morales se posent dans la mesure où les restrictions sont posées et du fait que l'état d'urgence donne des compétences énormes aux autorités publiques compétentes. En sus, la centralisation de notre système de santé est aussi un élément important dans la prise des décisions car la gestion de la récente crise a montré des actions ou décisions menées ou prises au niveau national et qui ont été mal ou pas exécutées au niveau local du simple fait que les textes, décrets donnaient la latitude aux autorités locales de décider de la faisabilité des choses. Une nécessité d'harmonisation de la gestion des crises épidémiologiques s'impose et cela par la norme fondamentale qu'est la Constitution. A cela aussi, s'ajoute la question de la conformité de certaines mesures prises dans la gestion épidémiologique des crises à la Constitution avec par exemple le cas : de la mise sous quarantaine, du confinement général, de la traçabilité des personnes, des limites au droit d'aller et de venir. Sans aussi perdre de vue l'idée poursuivie par la théorie de la clause de commerce dormante et les mesures entre chaque région, département, commune. Si le cadre constitutionnel français sur l'état d'urgence sanitaire nous semble ambiguë par ses multiples dérogations et assouplissements vis-à-vis des circonstances exceptionnelles qui le fragilise, il laisse tous les acteurs du milieu dans une situation constitutionnelle « amphigourique » d'où une approche comparatiste avec d'autres législations qui ont un cadre constitutionnel de gestion de crise sanitaire, épidémiologique bien défini et clair sera utile pour résoudre ce sujet que nous voulons approfondir lors de nos recherches. Par exemple, les mécanismes juridiques instaurés dans la gestion épidémiologique pour faire face à la Covid-19 n'ont pas été sans conséquences sur la prise en charge des usagers et mêmes des professionnels de santé. Cette gestion épidémiologique dans sa prise en charge, se révèle parfois à certains égards discriminante et étonnante au regard de la différence de prise en charge et de traitement institué par les textes durant l'état d'urgence sanitaire entre le secteur hospitalier et la médecine de ville. La problématique liée au respect des droits fondamentaux se pose également car tout individu a droit à la santé, au respect de sa vie, a droit aux soins de qualité, d'aide et d'assistance. Mais l'interdiction de prescription de certaines molécules pour le traitement des cas contaminés de la Covid-19 lors de cette récente crise soulève des critiques et en absence de traitement efficace ayant fait ses preuves, la limite de prescription entre secteur hospitalier et médecine de ville met à mal la liberté de prescription du médecin.