Le droit et la gestion des crises sanitaires

The law and management of health crises

• Auteur / Autrice : Attano Ahite
• Direction : Laurent Bloch, Jean-Pierre Duprat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/10/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Crise sanitaire

Droit et état d'urgence

Gestion de crise sanitaire

Law and state of emergency

Sanitary crisis

Health crisis management

Résumé

Ce sujet qui est d'actualité soulève de nombreuses questions juridiques dans tous les domaines du droit et bien évidement en droit privé comme en droit public du fait des questions liées aux principes de droit de la santé et du droit médical, mais aussi aux questions de droit constitutionnel qui en découlent. Il sera question pour nous dans nos recherches, d'analyser le cadre constitutionnel de la gestion de crise en droit français et de l'appréhender dans toute sa globalité afin de mettre à nue l'inefficacité de celui-ci et sa complexité pour répondre de manière efficiente à la gestion de crise épidémiologique durant une période d'urgence sanitaire tout en analysant les impacts juridiques des textes et mesures juridiques instaurés dans la gestion de la récente crise épidémiologique. Le sujet soulève aussi la question de la force du droit ou de la politique dans la gestion des crises épidémiologiques. Car en effet, face aux différentes crises sanitaires, le droit pour certains ne paraît plus être en mesure d'exercer son rôle d'encadrement de l'exercice du pouvoir, au point que la question de sa réelle utilité se pose. Plutôt que d'y voir l'aveu de la supériorité du politique sur le juridique, un troisième champ semble dominant dans la prise de décision : l'expertise scientifique dans la gestion des crises. De là, découle tous les enjeux liés à l'exercice des pouvoirs exceptionnels des autorités publiques en temps de crise. D'un point de vue concret, se pose également le cas de la gestion de crise épidémiologique et celui de son fondement et des modes et conditions d'exercice du pouvoir publique. Car la question s'est posée durant la récente crise que nous traversons et qui n'est autre que de savoir si les autorités devaient agir sous la base de l'article 16 de la Constitution ou des dispositions du Code de la santé publique pour la mise en place de l'État d'urgence sanitaire. Bien évidement il est clair que pendant et après la gestion de crise, les enjeux liés aux libertés publiques des personnes physiques et morales se posent dans la mesure où les restrictions sont posées et du fait que l'état d'urgence donne des compétences énormes aux autorités publiques compétentes. En sus, la centralisation de notre système de santé est aussi un élément important dans la prise des décisions car la gestion de la récente crise a montré des actions ou décisions menées ou prises au niveau national et qui ont été mal ou pas exécutées au niveau local du simple fait que les textes, décrets donnaient la latitude aux autorités locales de décider de la faisabilité des choses. Une nécessité d'harmonisation de la gestion des crises épidémiologiques s'impose et cela par la norme fondamentale qu'est la Constitution. A cela aussi, s'ajoute la question de la conformité de certaines mesures prises dans la gestion épidémiologique des crises à la Constitution avec par exemple le cas : de la mise sous quarantaine, du confinement général, de la traçabilité des personnes, des limites au droit d'aller et de venir. Sans aussi perdre de vue l'idée poursuivie par la théorie de la clause de commerce dormante et les mesures entre chaque région, département, commune. Si le cadre constitutionnel français sur l'état d'urgence sanitaire nous semble ambiguë par ses multiples dérogations et assouplissements vis-à-vis des circonstances exceptionnelles qui le fragilise, il laisse tous les acteurs du milieu dans une situation constitutionnelle « amphigourique » d'où une approche comparatiste avec d'autres législations qui ont un cadre constitutionnel de gestion de crise sanitaire, épidémiologique bien défini et clair sera utile pour résoudre ce sujet que nous voulons approfondir lors de nos recherches. Par exemple, les mécanismes juridiques instaurés dans la gestion épidémiologique pour faire face à la Covid-19 n'ont pas été sans conséquences sur la prise en charge des usagers et mêmes des professionnels de santé. Cette gestion épidémiologique dans sa prise en charge, se révèle parfois à certains égards discriminante et étonnante au regard de la différence de prise en charge et de traitement institué par les textes durant l'état d'urgence sanitaire entre le secteur hospitalier et la médecine de ville. La problématique liée au respect des droits fondamentaux se pose également car tout individu a droit à la santé, au respect de sa vie, a droit aux soins de qualité, d'aide et d'assistance. Mais l'interdiction de prescription de certaines molécules pour le traitement des cas contaminés de la Covid-19 lors de cette récente crise soulève des critiques et en absence de traitement efficace ayant fait ses preuves, la limite de prescription entre secteur hospitalier et médecine de ville met à mal la liberté de prescription du médecin.

This topical topic raises many legal questions in all areas of law and, of course, in both private and public law, because of issues related to the principles of health and medical law, but also to the resulting constitutional law issues. In our research, we will discuss the constitutional framework of crisis management in French law and apprehend it in its entirety in order to uncover the inefficiency of the crisis and its complexity in order to respond efficiently to the management of epidemiological crisis during a period of health emergency while analysing the legal impacts of the texts and legal measures introduced in the management of the recent epidemiological crisis. The subject also raises the question of the strength of law or policy in the management of epidemiological crises. Indeed, in the face of various health crises, the law for some no longer seems to be able to exercise its role of supervising the exercise of power, to the point that the question of its real usefulness arises. Rather than seeing it as an admission of the superiority of politics over the legal, a third field seems dominant in decision-making: scientific expertise in crisis management. From this comes all the issues related to the exercise of the exceptional powers of public authorities in times of crisis. From a concrete point of view, there is also the case of epidemiological crisis management and that of its basis and the modes and conditions of public power. For the question has arisen during the recent crisis that we are going through, which is none other than whether the authorities should act under the basis of Article 16 of the Constitution or the provisions of the Public Health Code for the establishment of the state of health emergency. Of course it is clear that during and after crisis management, the issues related to the civil liberties of individuals and corporations arise to the extent that restrictions are put in place and the fact that the state of emergency gives enormous powers to the competent public authorities. In addition, the centralization of our health system is also an important element in decision-making because the management of the recent crisis has shown actions or decisions taken or taken at the national level that have been poorly or not implemented at the local level simply because the texts, decrees gave local authorities latitude to decide the feasibility of things. There is a need to harmonize the management of epidemiological crises by the basic standard of the Constitution. Added to this is the question of the conformity of certain measures taken in the epidemiological management of crises with the Constitution, for example: quarantine, general confinement, traceability of persons, limits on the right to come and go. Without also losing sight of the idea pursued by the theory of the dormant trade clause and the measures between each region, department, commune. If the French constitutional framework on the state of health emergency seems ambiguous to us by its multiple derogations and relaxations with regard to the exceptional circumstances which weakens it, it leaves all the actors in the field in an 'amphigouric' constitutional situation, hence a comparative approach with other legislation that has a constitutional framework for managing health crisis, well defined and clear epidemiological will be useful to solve this subject that we want to deepen. For example, the legal mechanisms established in epidemiological management to deal with Covid-19 have not been without consequences for the care of users and even health professionals. This epidemiological management in its management, sometimes proves to be discriminating and surprising in some respects in view of the difference in management and treatment instituted by the texts during the state of health emergency between the hospital sector and city medicine. The issue of respect for fundamental rights also arises because every individual has the right to health, respect for his life, has the right to quality care, help and assistance. But the prohibition of the prescribing of certain molecules for the treatment of contaminated cases of Covid-19 during this recent crisis raises criticism and in the absence of effective treatment has been proven, the prescription limit between the hospital sector and city medicine undermines the doctor's freedom of prescription.