La reconnaissance des indications géographiques dans les États tiers à l'Union européenne – la stratégie juridique « à la carte » de l'Union européenne

The recognition of geographical indications in non-EU countries - the European Union's "à la carte" legal strategy

• Auteur / Autrice : Lise Bernard-apéré
• Direction : Loïc Grard, Richard Ouellet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 14/09/2022
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université Laval
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Indications géographiques

Union européenne

Droit international économique

Accords commerciaux

Exportation normative

Geographical indications

European Union

International economic law

Trade agreements

Normative export

Résumé

L'Union européenne (UE) protège plus de 3 000 denrées agroalimentaires sur son territoire, grâce à un arsenal juridique complet, à travers les indications géographiques (IG), un label garantissant l'origine et la production européenne. Toutefois, à l'étranger, l'UE fait face à l'usurpation d'un certain nombre de ses appellations, telles que le champagne ou le comté par exemple. L'UE souhaite donc exporter son système de protection sui generis et faire protéger bon nombre de ses IG par ses partenaires commerciaux. Le système multilatéral de l'OMC n'assurant qu'une protection subsidiaire des IG, l'UE s'est tournée vers les accords commerciaux régionaux (ACR). Depuis une quinzaine d'années, l'UE fait inscrire les IG comme condition sine qua non à la conclusion de ses accords de libre-échange. L'UE adopte une stratégie pour étendre la protection de ses IG au plus d'États possible. L'UE adopte une attitude pragmatique en choisissant des partenaires avec qui elle a une marge de négociation, pour imposer son modèle de protection. L'étude des ACR récents montre que l'UE est intransigeante dans sa volonté de protéger ses appellations. Toutefois, elle demeure souple quant aux modalités de protection et au choix des produits protégés. Le résultat reste éminemment positif pour l'UE puisque la mise en réseau des accords commerciaux étend la protection des IG européennes sur la scène internationale. Cette thèse d'actualité tentera de combler un vide doctrinal et d'apporter davantage de réponses, en particulier pour la société civile, face à des négociations commerciales très vagues. Ces questions seront abordées d'un point de vue technique, conceptuel, comparatif et transdisciplinaire.

The European Union (EU) protects more than 3,000 agri-food products within its borders, thanks to a comprehensive legal arsenal in the form of geographical indications (GIs), a label guaranteeing European origin and production. However, abroad, the EU is faced with the usurpation of several of its designations, such as champagne or comté. The EU therefore wishes to export its sui generis protection system and have many of its GIs protected by its trading partners. Since the multilateral WTO system provides only subsidiary protection for GIs, the EU has turned to regional trade agreements (RTAs). For the last fifteen years or so, the EU has made GIs a sine qua non condition for the conclusion of its free trade agreements. The EU is adopting a strategy to extend GI protection to as many countries as possible. The EU adopts a pragmatic attitude by choosing partners with whom it has room for negotiation, to impose its model of protection. A study of recent RTAs shows that the EU is uncompromising in its desire to protect its designations. However, it remains flexible in terms of the methods of protection and the choice of protected products. The result remains eminently positive for the EU, since the networking of trade agreements extends the protection of European GIs on the international stage. This topical thesis will attempt to fill a doctrinal gap and provide more answers, particularly for civil society, in the face of very vague trade negotiations. These issues will be addressed from a technical, conceptual, comparative, and transdisciplinary perspective.