le droit ivoirien face à l'économie collaborative, étude à la lumière du droit français

Ivorian law and the sharing economy: a study in the light of French law

• Auteur / Autrice : Koffi Yapo
• Direction : Laurent Bloch, Anoh Bernard Adouko
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DES FAMILLES, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ

Mots clés

Mots clés libres

Uberisation

Plateforme numérique

Droit du numérique

Responsabilité

Droit ivoirien

Économie collaborative

Uberization

Digital platform

Digital law

Responsibility

Ivorian law

Sharing economy

Résumé

L'arrivé de l'internet à transformé nos modes de consommation. L'une des preuves les plus évidentes grandes manifestations est la naissance de l'économie dite collaborative. il s'agit d'un mode de consommation dans lequel à minima trois acteurs sont mis à contribution: une plateforme numérique par les services de qui un utilisateur offreur de prestation est mis en relation avec un autre utilisateur demandeur de prestation. Les relations juridiques qui en naissent semblent avoir pris de vitesse et 'surpris' notre droit en général et les règles afférentes à la responsabilité en particulier. Ainsi les catégories juridiques spéciales qui constituent l'armature de notre droit en ce qui concerne les acteurs du numériques(hébergeurs, éditeurs..) sont inadaptées et ne correspondent pas à la réalité du fonctionnement des plateformes collaboratives. Ce n'est non plus pas le cas des qualités d'intermédiaires contractuels (courtier...). il semble difficile de qualifier juridiquement la plateforme collaborative au vu des catégories juridiques existantes. ceci explique l'inconstance des décisions de justice. La raison est que la plateforme collaborative est une catégorie nouvelle et originale à laquelle doit correspondre un régime de responsabilité spécial. il faudrait quitter la sous-responsabilisation actuelle de la plateforme collaborative et arriver à une responsabilisation équivalente de son rôle dans la relation collaborative en se gardant d'une sur-responsabilisation qui pourrait constituer un frein à l'expansion souhaitée de l'économie collaborative. Cette appréhension devrait être la clé de l'analyse que chaque matière du droit privé a de la relation collaborative car elle permet une distribution qui se veut empirique et efficace des conséquences sur le terrain de la responsabilité de la relation collaborative à chacun de ses acteurs.

The arrival of the Internet has transformed our modes of consumption. One of the most obvious proofs is the birth of the collaborative economy. It is a mode of consumption in which at least three actors are involved: a digital platform through whose services a user offering a service is put in contact with another user requesting a service. The legal relationships that arise from this seem to have taken our law in general and the rules of liability in particular by surprise. the special legal categories that constitute the framework of our law with regard to digital actors (hosts, publishers, etc.) are unsuitable and do not correspond to the reality of the functioning of collaborative platforms. It seems difficult to legally qualify the collaborative platform in view of the existing legal categories. This explains the inconsistency of court decisions. The reason is that the collaborative platform is a new and original category to which a special liability regime must correspond. It would be necessary to leave the current under-responsibility of the collaborative platform and to arrive at an equivalent responsibility for its role in the collaborative relationship, while avoiding an over-responsibility which could constitute a brake on the desired expansion of the collaborative economy. This understanding should be the key to the analysis of the collaborative relationship in each area of private law, as it allows for an empirical and effective distribution of the consequences of the responsibility of the collaborative relationship to each of its actors.