Les attentes légitimes de l'investisseur en droit international de l'investissement

The investor's legitimate expectations in international investment law

• Auteur / Autrice : Ghislain Convelbo
• Direction : Baptiste Tranchant, Ousseni Illy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 25/09/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

Mots clés

Mots clés libres

Attente légitimes

Traitement juste et équitable

Expropriation

Protection internationale de l'investissement

La norme minimale de traitement

Les représentations et engagements étatiques.

Legitimate expectations

Fair and equitable treatment

Expropriation

International investment protection

The minimum standard of treatment

State representations and commitments.

Résumé

Le contentieux international de l'investissement est marqué ces dernières années par de plus en plus des prétentions relatives au traitement juste et équitable. Une analyse minutieuse de certaines sentences fait entrevoir la constante invocation d'une notion à l'appui des prétentions des parties. Il s'agit de la protection des attentes légitimes de l'investisseur. Une des premières sentences (Tecmed contre Mexique, rendue le 29 Mai 2003) dans laquelle elles sont invoquées les définit comme « (...) les attentes fondamentales qui ont été prises en compte par l'investisseur étranger pour réaliser l'investissement (...) ». En d'autres termes, c'est l'ensemble des représentations faites par l'État qui ont poussé l'investisseur à réaliser concrètement l'opération d'investissement. D'origine jurisprudentielle, le développement de la notion d'attentes légitimes en droit international de l'investissement s'est également effectué par ce biais avant leur mention explicite dans les certains récents accords d'investissement. Par ailleurs, il convient de mentionner que ce développement ne s'est pas fait sans heurt au sein des prétoires et de la doctrine d'où l'idée par certains auteurs d'une vampirisation du contentieux de l'investissement par cette notion d'attentes légitimes. A cet égard, trois conditions sont retenues par les prétoires comme indispensables à la protection de l'attente légitime de l'investisseur. D'abord cette dernière doit découler d'une représentation ou d'un engagement spécifique de l'État. Ensuite, l'investisseur doit s'être fondé sur cette représentation pour investir. Enfin, est indispensable la frustration ultérieure de l'attente de l'investisseur par le non-respect par l'État de l'engagement préalablement consenti. Ramené à la question du traitement juste et équitable à laquelle elle est communément rattachée, c''est dire qu'une fois constituée et identifiée, la simple frustration de l'attente légitime de l'investisseur entraine violation des dispositions conventionnelles. A rebours de cette tendance relative à la protection des attentes légitimes de l'investisseur, il est à constater que les critères développés par la pratique arbitrale se révèlent insuffisants pour identifier les situations de violation des normes conventionnelles. En effet, il est à relever que les attentes légitimes ne constituent pas une nouvelle norme de protection conventionnelle. Ces dernières ne créent pas non plus de nouveaux droits et obligations à l'égard de l'État et/ou de l'investisseur autres que ceux déjà consacrés conventionnellement. Leur protection est largement tributaire des normes conventionnelles dont les seuils de violation sont déjà établis. Ce serait donc hâtif comme certains tribunaux le font de conclure qu'une frustration des attentes légitimes, ne serait-ce que de minimis équivaudrait à une violation des dispositions conventionnelles. Nous convenons certes que la frustration des attentes légitimes pourrait agir en facteur ou indicateur pertinent dans le l'analyse du tribunal arbitral, mais ériger la simple frustration de ces dernières en condition centrale de violation des dispositions conventionnelles nous semble insuffisant. La violation des dispositions conventionnelles étant assortie d'une condition de seuil, on ne pourrait sur la base de la protection des attentes conclure à leur violation que si la frustration des attentes légitimes de l'investisseur atteint le seuil requis de violation des dispositions conventionnelles. En clair, les attentes légitimes se révèlent être des facteurs pertinents d'analyse au service des tribunaux arbitraux, mais leur simple frustration ne préjuge en rien la violation des dispositions conventionnelles.

In recent years, international investment litigation has been increasingly marked by claims relating to fair and equitable treatment. A close analysis of certain awards reveals the constant invocation of a notion in support of the parties' claims. It is the protection of the investor's legitimate expectations. One of the earliest awards (Tecmed v. Mexico, awarded on May 29, 2003) in which they are invoked defines them as ''(...) the fundamental expectations that were taken into account by the foreign investor in making the investment (...)''. In other words, it is the set of representations made by the State that prompted the investor to actually carry out the investment operation. Based on case law, the notion of legitimate expectations was also developed in international investment law in this way, before being explicitly mentioned in some recent investment agreements. It should also be noted that this development has not gone smoothly in the courts and in the legal literature, leading some authors to suggest that the notion of legitimate expectations has taken over investment litigation. In this respect, three conditions are considered by the courts to be essential for the protection of the investor's legitimate expectations. Firstly, the investor's legitimate expectation must derive from a specific representation or commitment by the State. Secondly, the investor must have based his investment on this representation. Lastly, the investor's expectations must be frustrated by the State's failure to meet its previously agreed commitments. Back to to the question of fair and equitable treatment to which it is commonly linked, this means that once constituted and identified, the mere frustration of the investor's legitimate expectation entails a breach of treaty provisions. In contrast to this trend towards protecting the investor's legitimate expectations, the criteria developed by arbitration practice are proving insufficient to identify situations where conventional standards have been breached. Indeed, it should be noted that legitimate expectations do not constitute a new standard of treaty protection. Nor do they create new rights and obligations vis-à-vis the State and/or the investor other than those already enshrined in the treaty. Their protection is largely dependent on conventional norms whose thresholds for violation have already been established. It would therefore be premature, as some courts do, to conclude that frustration of legitimate expectations, even if only de minimis, would amount to a violation of treaty provisions. We certainly agree that the frustration of legitimate expectations could act as a relevant factor or indicator in the arbitral tribunal's analysis, but it seems to us insufficient to make the mere frustration of legitimate expectations a central condition of breach of treaty provisions. As the breach of treaty provisions is subject to a threshold condition, it would only be possible, on the basis of the protection of expectations, to conclude that they have been breached if the frustration of the investor's legitimate expectations reaches the required threshold of breach of the treaty provisions. Clearly, legitimate expectations are relevant factors of analysis for arbitral tribunals, but their mere frustration in no way prejudges a breach of treaty provisions.