L'encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l'espace OHADA
Auteur / Autrice : | Clément Senou |
Direction : | Ronan Raffray, Souleymane Toe |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé et sciences criminelles |
Date : | Inscription en doctorat le 13/10/2020 |
Etablissement(s) : | Bordeaux |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale de droit |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
Avant d'aller plus loin, il ne serait pas inutile de s'attarder sur la notion de PME elle-même, et ce, en raison de son hétérogénéité et de son instabilité. Pour définir les PME en droit français, il faut se référer à une recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003 qui retient que les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. En droit OHADA, ce n'est pas aussi simple car le législateur « Ohadien » n'a pas su adopter une définition applicable à tous les 17 États membres. Il est néanmoins possible de s'appuyer sur une définition proposée par la Directive UEMOA de décembre 2015 portant Charte communautaire des PME à laquelle, seulement 8 États membres ont été parties. Cette Charte inclut dans la notion de PME, celle des PMI et retient par la suite qu'est déclaré PME, toute personne productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au registre du commerce ou tout autre registre totalement autonome, dont l'effectif ne dépasse pas 200 employés permanents et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas 1 milliard de francs CFA, avec un niveau d'investissement inférieur ou égal à 250 millions de francs CFA. A ce stade, une remarque s'impose. En effet, ces seuils suffisamment élevés et purement économiques semblent trompeurs car ils ne correspondent pas réellement à la conception générale des petites et moyennes entreprises puisqu'en évoquant ces entités, on songe en premier lieu au petit commerce à l'autre bout de la rue et non à une entreprise pouvant réaliser jusqu'à 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Pour autant, elles occupent 99,8% des entreprises françaises et environ 95% des entreprises « ohadiennes ». Elles créent beaucoup d'emplois et contribuent énormément à l'économie de nombreux États. C'est eu égard à ce prestige qu'elles ont suscité depuis ces dernières années, l'intérêt de nombreux universitaires à la fois en Europe et en Afrique. Les nombreux colloques sur sa création, son financement ou sa gestion etc, en témoignent. Son importance convainc de s'y intéresser surtout lorsqu'elles peinent à se développer à cause des difficultés d'accès au crédit, de l'ineffectivité de la protection de son patrimoine ou des impositions trop lourdes. Fort malheureusement, le contexte actuel qui ne cesse de pousser plusieurs entreprises dans leurs derniers retranchements, ne vient que conforter cette idée selon laquelle la PME mérite qu'à la fois l'économiste et le juriste songent à elle. Sans être une hypothèse d'école, il semble que l'arsenal juridique est un moyen très efficace pouvant permettre une optimisation du fonctionnement de la PME. Dans le prolongement de cette idée, ce même arsenal juridique pourrait également contribuer à lui octroyer un environnement propice à son plein développement et éradiquer un tant soit peu les obstacles auxquels elle fait face. L'une des difficultés majeures est que cette catégorie d'entreprise ne fait pas l'objet d'une reconnaissance en tant que tel en droit. Pas pour l'instant en tout cas. Pourtant, elle ne cesse de susciter l'intérêt des pouvoirs publics qui lui accordent officieusement et de plus en plus, une certaine place spécifique. Il serait peut-être temps de reconnaître sans ambages cette spécificité en matière juridique. Si l'on est d'accord sur ce principe, il va alors se poser la question de savoir comment dessiner les contours de ce corpus juridique qui serait applicable aux PME car jusqu'à présent, la question de leur statut et de leur régime juridique est un véritable casse-tête. La présente étude permettra surtout de voir si le droit positif tel que connu en France et dans les États membres de l'OHADA est favorable à la croissance, au développement, au financement ainsi qu'à la gestion des difficultés des PME. Elle tend à proposer de sérieuses pistes de réflexion et d'amélioration du droit positif applicable aux PME. Pour y parvenir, l'on pourrait dans un premier temps, se saisir de l'instrument juridique et fiscal communautaire intéressant les PME, en l'associant aux normes internes des États membres de l'OHADA. Et dans un second temps, mesurer sa pertinence tout en l'améliorant. Dans cette approche comparative, le droit français ne va pas uniquement servir de point d'appui. Son efficacité sera également mise à l'épreuve.