L'encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l'espace OHADA

The legal and tax framework of SMEs in French law and in space OHADA

• Auteur / Autrice : Clément Senou
• Direction : Ronan Raffray, Souleymane Toe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 13/10/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Pme

Encadrement juridique

Ohada

Actes uniformes

Fiscalité

Financement

Sme

Legal framework

Ohada

Uniform Acts

Taxation

Financing

Résumé

Avant d'aller plus loin, il ne serait pas inutile de s'attarder sur la notion de PME elle-même, et ce, en raison de son hétérogénéité et de son instabilité. Pour définir les PME en droit français, il faut se référer à une recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003 qui retient que les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. En droit OHADA, ce n'est pas aussi simple car le législateur « Ohadien » n'a pas su adopter une définition applicable à tous les 17 États membres. Il est néanmoins possible de s'appuyer sur une définition proposée par la Directive UEMOA de décembre 2015 portant Charte communautaire des PME à laquelle, seulement 8 États membres ont été parties. Cette Charte inclut dans la notion de PME, celle des PMI et retient par la suite qu'est déclaré PME, toute personne productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au registre du commerce ou tout autre registre totalement autonome, dont l'effectif ne dépasse pas 200 employés permanents et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas 1 milliard de francs CFA, avec un niveau d'investissement inférieur ou égal à 250 millions de francs CFA. A ce stade, une remarque s'impose. En effet, ces seuils suffisamment élevés et purement économiques semblent trompeurs car ils ne correspondent pas réellement à la conception générale des petites et moyennes entreprises puisqu'en évoquant ces entités, on songe en premier lieu au petit commerce à l'autre bout de la rue et non à une entreprise pouvant réaliser jusqu'à 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Pour autant, elles occupent 99,8% des entreprises françaises et environ 95% des entreprises « ohadiennes ». Elles créent beaucoup d'emplois et contribuent énormément à l'économie de nombreux États. C'est eu égard à ce prestige qu'elles ont suscité depuis ces dernières années, l'intérêt de nombreux universitaires à la fois en Europe et en Afrique. Les nombreux colloques sur sa création, son financement ou sa gestion etc, en témoignent. Son importance convainc de s'y intéresser surtout lorsqu'elles peinent à se développer à cause des difficultés d'accès au crédit, de l'ineffectivité de la protection de son patrimoine ou des impositions trop lourdes. Fort malheureusement, le contexte actuel qui ne cesse de pousser plusieurs entreprises dans leurs derniers retranchements, ne vient que conforter cette idée selon laquelle la PME mérite qu'à la fois l'économiste et le juriste songent à elle. Sans être une hypothèse d'école, il semble que l'arsenal juridique est un moyen très efficace pouvant permettre une optimisation du fonctionnement de la PME. Dans le prolongement de cette idée, ce même arsenal juridique pourrait également contribuer à lui octroyer un environnement propice à son plein développement et éradiquer un tant soit peu les obstacles auxquels elle fait face. L'une des difficultés majeures est que cette catégorie d'entreprise ne fait pas l'objet d'une reconnaissance en tant que tel en droit. Pas pour l'instant en tout cas. Pourtant, elle ne cesse de susciter l'intérêt des pouvoirs publics qui lui accordent officieusement et de plus en plus, une certaine place spécifique. Il serait peut-être temps de reconnaître sans ambages cette spécificité en matière juridique. Si l'on est d'accord sur ce principe, il va alors se poser la question de savoir comment dessiner les contours de ce corpus juridique qui serait applicable aux PME car jusqu'à présent, la question de leur statut et de leur régime juridique est un véritable casse-tête. La présente étude permettra surtout de voir si le droit positif tel que connu en France et dans les États membres de l'OHADA est favorable à la croissance, au développement, au financement ainsi qu'à la gestion des difficultés des PME. Elle tend à proposer de sérieuses pistes de réflexion et d'amélioration du droit positif applicable aux PME. Pour y parvenir, l'on pourrait dans un premier temps, se saisir de l'instrument juridique et fiscal communautaire intéressant les PME, en l'associant aux normes internes des États membres de l'OHADA. Et dans un second temps, mesurer sa pertinence tout en l'améliorant. Dans cette approche comparative, le droit français ne va pas uniquement servir de point d'appui. Son efficacité sera également mise à l'épreuve.

Before going any further, it would be useful to look at the concept of SMEs itself, given its heterogeneity and instability. To define SMEs in French law, reference should be made to a European Commission recommendation of 6 May 2003, which states that SMEs are companies employing fewer than 250 people and with an annual turnover not exceeding €50 million or an annual balance sheet total not exceeding €43 million. In OHADA law, it is not so simple because the "Ohadian" legislator was unable to adopt a definition applicable to all 17 Member States. It is nevertheless possible to rely on a definition proposed by the UEMOA Directive of December 2015 on the Community Charter for SMEs, to which only 8 Member States are party. This Charter includes in the notion of SME, that of SMI and then states that is declared an SME, any person producing goods and/or market services, registered in the trade register or any other fully autonomous register, whose workforce does not exceed 200 permanent employees and whose annual turnover excluding taxes does not exceed 1 billion CFA francs, with a level of investment less than or equal to 250 million CFA francs. At this stage, one comment is in order. These sufficiently high and purely economic thresholds seem misleading, since they do not really correspond to the general conception of small and medium-sized enterprises, since when we think of these entities, we think first and foremost of the small shop at the other end of the street, and not of a company with a turnover of up to 50 million euros. Yet they account for 99.8% of French businesses and around 95% of "Ohadian" businesses. They create many jobs and contribute enormously to the economies of many countries. It is because of this prestige that they have attracted the interest of many academics in both Europe and Africa in recent years. Numerous symposia on their creation, financing, management, etc. bear witness to this. Their importance is such that they merit special attention, especially when they are struggling to develop because of difficulties in accessing credit, ineffective asset protection or excessive taxation. Unfortunately, the current situation, which is constantly pushing many businesses into their last ditches, only reinforces the idea that SMEs deserve the attention of both economists and lawyers. Without being a textbook hypothesis, it seems that the legal arsenal is a very effective means of optimising the operation of the SME. Following on from this idea, this same legal arsenal could also help to provide an environment that is conducive to the full development of the SME and eradicate any obstacles it faces. One of the major difficulties is that this category of company is not recognised as such in law. At least not for the moment. However, it continues to arouse the interest of the public authorities, who are unofficially and increasingly giving it a special place. Perhaps it is time to recognise this specificity in legal matters. If we agree on this principle, the question then arises of how to define the contours of this body of law that would be applicable to SMEs, because until now, the question of their status and their legal regime has been a real headache. Above all, this study will show whether positive law as it stands in France and in OHADA Member States is conducive to the growth, development and financing of SMEs and to the management of their difficulties. It aims to suggest serious avenues for reflection and improvement in the positive law applicable to SMEs. To achieve this, the first step would be to take up the Community legal and fiscal instrument of interest to SMEs, by combining it with the domestic standards of OHADA Member States. Secondly, to measure its relevance and improve it. In this comparative approach, French law will not only serve as a point of reference. Its effectiveness will also be put to the test.